148.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder à tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme le droit d’accéder librement et sans entraves aux régions ukrainiennes de la Crimée et du Donbass ainsi qu’aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions juridiques et politiques à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour toutes les personnes, y compris les Tatars de Crimée en Crimée illégalement annexée et dans les territoires ukrainiens se trouvant sous le contrôle de groupes armés soutenus par la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les diverses lois sur les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre et aux ressources naturelles, et accorder une attention particulière à la protection de leur milieu naturel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation précaire des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des personnes handicapées, notamment en accélérant l’adoption du projet de loi fédérale, et garantir aux utilisateurs de fauteuils roulants le droit incontestable d’accéder sans entrave aux immeubles d’habitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer et renforcer le système d’aide mis en place à l’intention des familles des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et d’autres groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la liste des professions interdites aux femmes et ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes, notamment en supprimant la liste des professions qui leur sont interdites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces de lutte contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre global pour l’élimination de la violence sexuelle et de la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique de la lutte contre la traite, phénomène qui touche principalement les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire la réalisation d’interventions médicales sur les intersexes sans leur consentement tant que les intéressés n’ont pas atteint un âge où ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement libre et éclairé, sauf dans les cas où une telle intervention est indispensable au développement des fonctions vitales de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2013 incriminant « l’offense aux sentiments religieux des croyants »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas interdire des groupes religieux au motif qu’ils seraient « extrémistes » et garantir pleinement aux membres de ces groupes le droit de pratiquer leur religion ou leurs convictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas interdire des groupes religieux pour extrémisme alors que ceux-ci pratiquent pacifiquement leur religion et lever les poursuites administratives et pénales contre des membres de ces groupes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations internationales qui lui incombent et modifier sa législation afin de garantir le droit des adeptes des Témoins de Jéhovah d’exercer pacifiquement leur liberté de religion et de conviction en Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconsidérer la décision récente d’interdire des Témoins de Jéhovah et mettre fin aux persécutions visant cette communauté religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes visant à mettre un terme aux conditions contraignantes dans lesquelles les ONG et les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et de la diversité des opinions politiques mènent leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur les « agents étrangers » et prendre toutes les mesures voulues pour garantir que les organisations de la société civile, y compris les médias, puissent exercer leurs activités sans avoir à craindre d’être stigmatisées ou poursuivies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation relative aux « agents étrangers » et aux organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation interne régissant le fonctionnement des ONG, en particulier la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif et la loi fédérale sur les organisations indésirables, et la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, comme cela lui a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de réexaminer la législation actuelle relative à la « lutte contre l’extrémisme » et aux « agents étrangers » afin de définir de manière plus précise les restrictions aux libertés fondamentales, conformément aux obligations internationales qui lui incombent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation relative aux « agents étrangers » et aux « organisations indésirables » afin de garantir que les ONG et les médias puissent exercer leurs activités légitimes conformément au droit international et aux normes relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation relative aux « agents étrangers » et aux « organisations indésirables » en conformité avec les obligations internationales qui lui incombent et faire en sorte que la société civile puisse recevoir un soutien de ses partenaires étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes ne soit pas appliquée de manière arbitraire pour limiter la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le cadre juridique restrictif en vigueur, en particulier les lois portant respectivement sur les agents étrangers, les organisations indésirables et l’extrémisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la société civile puisse mener ses activités sans entraves et abroger la loi sur les « agents étrangers » et la loi sur les « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’exercice effectif de la liberté de réunion et d’association afin que les défenseurs des droits de l’homme et les militants politiques puissent mener leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020