129.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes et les blogueurs, détenus pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois garantissant la protection des défenseurs des droits de l’homme et mener des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations d’attaques et de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès aux services sociaux de protection aux enfants migrants non accompagnés, notamment en les intégrant dans les régimes existants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore les efforts de lutte contre la pratique préjudiciable des mutilations génitales féminines, notamment en améliorant les mécanismes de surveillance, en collaboration avec des acteurs étatiques et non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éradiquer les mutilations génitales féminines et organiser des campagnes de sensibilisation, mettre fin aux pratiques telles que les mariages forcés et les unions d’enfants et renforcer le cadre juridique de la protection des femmes contre la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation interdisant les mutilations génitales féminines et prendre d’autres mesures pour combattre ces pratiques, notamment en menant des campagnes de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éradiquer complètement les mutilations génitales féminines, notamment en menant des campagnes de sensibilisation aux risques associés à cette pratique et en appliquant le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la violence à l’égard des femmes en encourageant les poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de la stratégie quinquennale adoptée en 2017 visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à accroître le taux de scolarisation, en particulier pour ce qui est de l’enseignement primaire et secondaire, en accordant une attention particulière à la scolarisation des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Encourager la mise en œuvre d’un plan national de santé destiné aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants et promouvoir l’accès aux services de soins de santé maternelle, sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Autoriser la création de syndicats libres et indépendants en vue de
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la construction de logements sociaux et à faciliter l’accès à un logement convenable dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan général relatif à l’eau garantissant la disponibilité, l’accessibilité et la qualité de la ressource conformément au droit fondamental à l’eau potable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser l’article 4 de la loi n° 1/AN/92/2e L, en vue de réduire les dépenses nécessaires à la formation d’un parti politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit de participer aux affaires politiques et publiques, y compris en supprimant les critères stricts imposés aux membres des partis politiques par l’article 4 de la loi sur les partis politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer un processus politique sans exclusive, dans lequel tous les citoyens seraient libres de participer à la vie publique et d’exercer leurs droits politiques sans être victimes d’un quelconque acte d’intimidation ou de harcèlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser le décret n° 2015-3016 PR/PM afin de mettre fin aux mesures de sécurité exceptionnelles restreignant le droit à la liberté d’association dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation en pleine conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l’article 19, et garantir pleinement les droits à la liberté d’expression et d’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de la presse en cessant d’appliquer de manière stricte les restrictions figurant aux articles 4, 14, 15, 17 et 47 de la loi sur la liberté de communication et à l’article 425 du Code pénal et en créant un environnement propice à la création d’organes de presse privés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures urgentes en vue de faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme, de la société civile et des médias, notamment en garantissant la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et en protégeant toutes les personnes contre les représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Contribuer au renforcement de la société civile, en veillant au respect de la liberté de communication et d’expression, abroger la loi relative à l’état d’urgence et mettre en place la Commission électorale mixte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer un cadre législatif garantissant les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique et veiller à ce que ces droits puissent être exercés librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’intégrer au Code Civil, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Créer un cadre législatif garantissant les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique et veiller à ce que ces droits puissent être exercés librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans les textes et la pratique, le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, en veillant en particulier à ce que les cas de menaces, de harcèlement ou d’intimidation et la violence à l’égard de membres d’organisations de la société civile, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes fassent l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, notamment en adoptant une stratégie globale contre ce phénomène, mettant plus particulièrement l’accent sur les femmes, les enfants et les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la législation sur la traite des êtres humains adoptée en mars 2016, de façon à ce que tous les trafiquants soient traduits en justice et les victimes dûment indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020