34.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger et modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en vue d’éliminer les conditions d’obtention de la citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou toute autre caractéristique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, et leur accorder un accès sans entrave au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les dispositions législatives visant à combattre les discours de haine soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier le décret n o 15 de 1925 sur la nationalité libanaise et adapter ou adopter une législation pour garantir le droit des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger la disposition de l’article du Code pénal libanais qui érige en infraction les « relations sexuelles contre nature »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le contrat type unique entre en vigueur sans délai et mettre en place un système de surveillance et d’exécution efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations d’usage excessif de la force par les forces de sécurité intervenant lors de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer et à soutenir les institutions et les services destinés à aider efficacement les victimes de violence fondée sur le genre, tels que les centres d’hébergement et les cellules de crise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’employer à réformer la justice dans le but de mettre en place un système judiciaire totalement indépendant et transparent, notamment en transférant des compétences et pouvoirs du Conseil supérieur de la Justice aux niveaux inférieurs, ainsi qu’en améliorant encore les procédures de sélection des juges afin de garantir la transparence et les nominations fondées sur le mérite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les cas de recours excessif à la force contre des manifestants et des journalistes par les autorités de maintien de l’ordre fassent immédiatement l’objet d’enquêtes impartiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté de la presse
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lever l’ambiguïté juridique relative aux compétences des organes de régulation des médias tels que la Commission rwandaise des médias, afin de renforcer leur indépendance face aux ingérences gouvernementales et de les conformer aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits humains et les journalistes contre le harcèlement et les agressions ; veiller à ce que des enquêtes indépendantes et crédibles soient menées sur les cas présumés, et à ce que les auteurs soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
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