128.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger la nouvelle loi censée protéger les enfants, qui stigmatise les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, instaure une discrimination et fait un lien inacceptable entre homosexualité et pédophilie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à remédier à la discrimination et à l’exclusion sociale auxquelles se heurtent les Roms en mettant l’accent en particulier sur l’intégration scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Restaurer le pluralisme et l’indépendance des médias et garantir la liberté d’expression en s’abstenant de toute obstruction ou intimidation visant les médias et les journalistes indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte de protéger l’indépendance de la justice en alignant les procédures de sélection et de nomination des présidents des tribunaux sur les normes internationales
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les médias soient libres en mettant la législation nationale en conformité avec la Constitution vénézuélienne et les normes internationales, et rétablir tous les médias qui ont été fermés sans justification
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et mener une réforme approfondie et crédible de la police et du système judiciaire, en particulier des Forces d’intervention spéciales (FAES)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des enquêtes indépendantes, approfondies et rapides sur toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les attaques contre les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, et traduire leurs auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en vue de l’établissement d’un bureau national à part entière au Venezuela
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Promulguer le projet de loi sur la politique nationale en matière d’aide juridictionnelle, le projet de loi sur la protection des témoins, et le projet de loi sur la politique en matière de justice transitionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance de la liberté de réunion et de la liberté d’expression, dans le droit fil de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes de contrôle des forces de sécurité, y compris les enquêtes et les poursuites engagées à l’encontre des auteurs d’actes allégués de torture et le recours non nécessaire ou disproportionné à la force, aux fins de l’application du principe de responsabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer au niveau national un cadre juridique efficace, qui soit conforme aux normes et standards internationaux, afin d’assurer la protection des demandeurs d’asile et leur apporter les garanties, notamment des conditions d’accueil appropriées, dont ils ont besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les conditions de détention répondent aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en engageant une réforme du système de détention avant jugement afin de réduire le nombre de personnes en détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Favoriser la tenue d’un débat public en vue d’abolir la peine de mort en toutes circonstances, et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier d’urgence la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux arrestations et poursuites d’enfants au titre de l’article 112 du Code pénal et d’autres articles relatifs à la sécurité et à l’ordre public, et veiller au respect des obligations incombant à la Thaïlande au titre des articles 13, 15 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’expression et de réunion et cesser de viser les civils qui participent à des manifestations pacifiques par des poursuites pénales entraînant des peines de prison démesurées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme sans perdre de vue la question du genre et enquêter sur tous les faits signalés d’intimidation, de harcèlement et d’agression à leur encontre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.12.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les filles enceintes et les jeunes mères puissent aller à l’école et prendre des mesures contre la pratique des tests de grossesse invasifs sans consentement préalable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir la liberté d’expression et protéger les journalistes et les médias contre le harcèlement, les agressions, les arrestations ou détentions arbitraires et les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
146.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des filles et des femmes de tous âges contre la pratique des mutilations génitales féminines et fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons en achevant la modification de la loi sur le mariage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’imposer des systèmes et des procédures d’accréditation qui portent préjudice aux médias indépendants et entravent le travail des journalistes et des professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté de la presse
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression, notamment en mettant la loi sur la lutte contre l’extrémisme en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les décès en détention et toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, et mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’issue de ses visites dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Exécutions extrajudiciaires
- Procédures Spéciales
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022