141.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les lois existantes pour informer sans délai les détenus des accusations portées contre eux, autoriser tous les détenus accusés de délits à avoir accès à un conseil juridique et veiller à ce qu’ils bénéficient d’un procès équitable et transparent assorti de toutes les garanties d’une procédure régulière nécessaires à leur défense devant un tribunal indépendant et impartial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Se montrer plus respectueux de la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en permettant aux personnes de critiquer le gouvernement et d’organiser des manifestations pacifiques et en révisant la loi sur la cybercriminalité de manière à la rendre conforme aux principes régissant la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et veiller à ce que les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une protection, à ce que les auteurs de telles violences soient identifiés et traduits en justice et à ce qu’ils aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Protect the human rights of all individuals, including LGBT individuals, and take appropriate steps to help ensure that protection is provided to the victim and perpetrators are identified and prosecuted
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Allow individuals the right to associate freely and provide expeditious due process for all those accused of crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 15 - January 2013
- État examiné
- Recommandation
Conduct a public consultation on the Cybercrime law to ensure that the law does not prevent free speech and expression, including religious expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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