142.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rendre publique la documentation relative aux consultations et aux accords passés avec les Premières Nations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Organiser une visite de suivi pour le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones afin de mesurer les progrès accomplis, en s’intéressant plus particulièrement aux femmes autochtones disparues et assassinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Indigenous peoples
- Special procedures
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Pour contribuer à une plus grande transparence concernant les femmes autochtones disparues et assassinées, nommer un interlocuteur permanent du Gouvernement, chargé de faire rapport à l’Assemblée des Premières Nations sur l’état d’avancement de l’enquête en cours relativement aux cas de disparition et d’assassinat de femmes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en crime la pédopornographie et veiller à ce que le droit pénal interdise le fait de procurer, proposer, fournir, obtenir ou utiliser des enfants à des fins de prostitution et/ou de production de matériel pornographique, ou à d’autres fins illicites, et interdire la distribution, la diffusion, la vente et la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui érigent en crime les relations homosexuelles entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit de réunion pacifique et les libertés d’association et d’expression, notamment lorsqu’elles sont exercées en ligne, et permettre à tous les détenus d’exercer tous les droits conférés par la Constitution du Cameroun et le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Recevoir les allégations crédibles de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et enquêter en conséquence et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, et faire cesser la discrimination et la violence ciblant les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dispenser une formation appropriée aux agents des forces de l’ordre et aux professionnels de la justice afin qu’ils réagissent comme il convient face à la violence sexuelle et sexiste, et sensibiliser davantage l’opinion aux préjudices que ces violences peuvent causer aux personnes et à la société dans son ensemble
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les processus d’enquête et les procédures judiciaires relatives aux infractions liées à la traite en formant les fonctionnaires à mieux recenser les victimes de la traite, en mettant au point un mécanisme par lequel les victimes seraient orientées vers des services et en poursuivant les trafiquants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention dans les prisons en augmentant le nombre d’agents de l’administration pénitentiaire, en veillant à séparer les détenus par sexe, âge et statut et en nommant un médiateur pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pertinentes pour améliorer la sécurité civile et l’accès au système judiciaire classique, tout en instaurant la confiance dans les forces de l’ordre pour empêcher la prolifération des groupes d’autodéfense
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Public security
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les allégations de violences physiques commises par des geôliers et faire en sorte que les auteurs en répondent : les efforts qui visent à améliorer l’accès à la justice réduiront la surpopulation carcérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Examiner les allégations crédibles d’atteintes aux droits de l’homme et de violations de ces droits et faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au travail forcé en assurant la mise en œuvre cohérente de nouvelles mesures de protection des travailleurs, y compris par les administrations locales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le décret présidentiel du 4 mai 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois dites sur l’extrémisme religieux, afin de dépénaliser les activités religieuses pacifiques, de simplifier les conditions d’enregistrement des groupes religieux et de supprimer les peines encourues en cas de communication de littérature religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir les pratiques gouvernementales qui restreignent la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’expression et la liberté de circulation de façon à ce que nul ne soit puni pour avoir exprimé ses opinions ou ses convictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of movement
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux détenus, y compris dans les prisons d’Ovodan-Depe et de Seydi, d’avoir accès à des inspecteurs indépendants et à d’autres visiteurs et autoriser ces visiteurs à s’entretenir en privé et en toute confidentialité avec les détenus, conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou d’autres violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits et veiller à ce qu’ils rendent compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Montrer que les lois de la Fédération de Russie s’appliquent en Tchétchénie en enquêtant sur les allégations d’actes de torture et d’autres violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et en traduisant les auteurs de tels actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les prisonniers politiques détenus en Fédération de Russie et en Crimée occupée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renoncer à exercer un contrôle de fait sur les médias, le Parlement et les tribunaux, et abroger ou modifier les lois invoquées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, notamment les lois relatives à l’« extrémisme », aux agents étrangers, aux organisations étrangères indésirables, à l’interdiction des services d’anonymisation et à l’établissement d’une liste noire sur Internet, ainsi que les modifications législatives dites « lois Yarovaia », qui sont utilisées pour criminaliser le discours normal tenu dans la société, de manière que la législation nationale soit conforme aux obligations et aux engagements de la Fédération de Russie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coordination intragouvernementale en matière de suivi de la violence et la discrimination à l’égard des groupes minoritaires, notamment religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les trafiquants soient bien poursuivis pour « traite des personnes » et infliger aux personnes reconnues coupables des peines reflétant la gravité de l’infraction commise ; et lancer une campagne de sensibilisation au travail forcé, en y incorporant les protections dont peuvent disposer les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Labour rights
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits que les personnes ont hors connexion soient également protégés en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Approuver les demandes des organisations non gouvernementales visant à établir de nouveaux médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer les détenus qui ont été arrêtés pour leur appui aux partis politiques d’opposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour engager des poursuites pénales contre les trafiquants et fournir des soins appropriés aux victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020