146.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression de ceux qui s’élèvent contre les politiques gouvernementales, notamment en modifiant les lois sur la sécurité nationale qui empêchent les journalistes, les lanceurs d’alerte et les avocats de s’exprimer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Se pencher sur les disparités auxquelles les populations autochtones sont confrontées en matière d’éducation, d’incarcération et d’espérance de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.314
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître le soutien aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en réduisant les obstacles au marché du travail et à l’éducation et en leur assurant un accès aux installations de soins de santé, notamment celles qui visent à améliorer la santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions du Code pénal, de la loi sur la cybercriminalité et de la loi sur les sociétés civiles qui portent sur la diffamation, afin de renforcer le respect des libertés fondamentales et notamment de la liberté d’expression, y compris en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le droit du travail de façon à étendre aux travailleurs domestiques des mesures de protection telles que l’instauration d’un salaire minimum et d’un nombre maximal d’heures de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes visant à mettre fin au système de parrainage de l’emploi connu sous le nom de kafalah
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits de toute personne à la vie et à la liberté en renforçant l’indépendance du système judiciaire et en veillant à ce que personne ne soit condamné sur la base d’informations extorquées sous la torture ou la contrainte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Right to life
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière indépendante et transparente sur les allégations crédibles d’arrestations et de détentions illégales ou arbitraires, d’assassinats et de disparitions forcées de défenseurs des droits humains, d’opposants politiques et de journalistes, en poursuivant les auteurs présumés dans le cadre de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le droit à la liberté d’expression en mettant fin à la mise en détention et au harcèlement des membres des médias et de la société civile pour leurs révélations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
139.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre l’antisémitisme et promouvoir la tolérance religieuse en poursuivant les travaux menés dans les domaines de l’éducation et du maintien de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources supplémentaires aux poursuites motivées par des crimes haineux et à la prévention de la discrimination, notamment à l’encontre des musulmans, des Roms, des réfugiés, des migrants et des personnes d’origine africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et améliorer l’accès des personnes handicapées sur le lieu de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le respect de l’état de droit en favorisant l’indépendance de la justice grâce à des réformes visant à donner davantage de pouvoir aux juges à titre individuel et à empêcher la gouvernance informelle exercée par un groupe influent de juges connu sous le nom de « clan », en dépolitisant le système judiciaire et en veillant à ce que les nominations soient fondées sur le mérite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête crédible sur l’enlèvement et le transfèrement d’Afgan Mukhtarli, demander des comptes aux responsables de ces actes et adopter des réformes pour éviter qu’ils ne se reproduisent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la confiance du public dans l’intégrité des processus électoraux, notamment en appliquant pleinement les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, et en réformant les institutions électorales, en coopération avec les partis d’opposition, la société civile et les autres parties prenantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Élections
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir au sein du système judiciaire un mécanisme de décision préalable à l’expulsion pour les personnes qui craignent d’être persécutées ou torturées, afin d’éviter le refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les civils soient jugés par des tribunaux civils et que les autorités enquêtent de manière transparente sur les informations signalant des cas de recours à la torture dans les locaux des forces de sécurité et sur les allégations d’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques par les forces de sécurité, et cesser de poursuivre les manifestants, les journalistes et les blogueurs en vertu de lois pénales contre la diffamation pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Justice
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la corruption dans les instances publiques et accroître la transparence, notamment en nommant des juges indépendants libres de toute influence politique, en mettant en place une commission électorale indépendante et en garantissant une affectation des ressources publiques transparente grâce, entre autres, à une participation active de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Élections
- Justice
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes crédibles sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises par les forces de sécurité de l’État et les groupes armés non étatiques, imposer et faire appliquer des sanctions pénales à raison de ces faits et mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer les mécanismes juridiques, notamment l’article 66 (al. d)) de la loi relative aux télécommunications et l’article 505 du Code pénal, qui sont utilisés pour réduire au silence la presse, les détracteurs du Gouvernement et de l’armée et les militants de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination du Gouvernement à l’égard des Rohingya, notamment aux lois qui font effectivement de la plupart des Rohingyas des apatrides sans accès à l’éducation et aux moyens de subsistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'opinion et d'expression
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
86.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur la corruption des fonctionnaires et poursuivre et sanctionner les coupables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des victimes et l’obligation de répondre de leurs actes faite aux auteurs d’agressions sexuelles, de violences à l’égard des femmes et d’infractions liées à la traite des êtres humains, notamment s’agissant d’enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire les restrictions imposées aux médias, afin de promouvoir la liberté d’expression, et permettre aux journalistes étrangers d’exercer leur métier sans entraves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la transparence du Gouvernement en donnant effet à une loi sur l’accès à l’information publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi relative aux transactions électroniques pour dépénaliser l’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enregistrer tous les réfugiés tibétains, bhoutanais et autres et vérifier leur présence, leur délivrer ensuite des documents d’identité et leur conférer officiellement le droit de travailler et d’accéder aux services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Reprendre la mise en œuvre de l’accord informel, permettre aux nouveaux arrivants tibétains d’entrer sur le territoire du pays et de le traverser en toute sécurité et mettre en œuvre tout accord juridique conclu avec la Chine qui soit compatible avec le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021