136.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’impunité, notamment continuer de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître le nombre de femmes et leur ménager une plus grande place dans le secteur de la sécurité, et mener des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme, en particulier au sujet de l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et préserver l’égalité des droits des femmes, en encourageant le leadership féminin, notamment en garantissant 30 % de participation féminine aux consultations politiques et aux pourparlers de paix, conformément à l’objectif de développement durable 5 et à la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 15 juin 2017 (S/PRST/2017/7)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
124.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance de la Commission nationale d’enquête et continuer d’accorder le plein accès au Groupe d’éminents experts internationaux et régionaux afin que les auteurs des infractions les plus graves aient à répondre de leurs actes, dans le cadre d’un futur dispositif de réconciliation et de justice transitionnelle conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier, dans un délai d’un an, le Code pénal de 2015, le décret 174/2013, le décret 72/2013, le décret 27/2018, la loi de 2018 sur la cybersécurité et les articles 4, 9, 14 et 15 de la loi de 2016 sur la presse afin de garantir la liberté de la presse hors ligne et en ligne, ainsi que le droit à la vie privée, conformément aux articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser le mariage homosexuel avant le prochain examen
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’association des travailleurs en ratifiant la Convention n o 87 de l’OIT dans un délai d’un an
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
91.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé en fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de développement durable n os 4 et 5 en élargissant l’accès à l’éducation et en proposant des programmes de soutien pour encourager l’entreprenariat féminin et la participation des femmes à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes puissent exercer leur droit légal à l’avortement et aux services postavortement dans toutes les régions du pays, par la réglementation effective du droit des professionnels de la santé à l’objection de conscience
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des programmes complets d’éducation sexuelle qui soient alignés sur les normes internationales et prennent en compte les principaux droits en matière de santé sexuelle et procréative ainsi que les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, et veiller à ce que ces programmes soient appliqués de façon systématique dans tout le système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements inhumains en ratifiant et en appliquant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination à l’égard des couples homosexuels et légaliser l’enregistrement des unions civiles entre partenaires de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression en veillant à la bonne application de la nouvelle loi sur les médias, en assurant un marché sûr, équitable et fonctionnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter rapidement et sans plus attendre la nouvelle législation de lutte contre la discrimination visant à protéger les personnes contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre et allouer à la lutte contre la violence familiale et sexuelle des ressources durables à long terme, en vue d’élaborer une stratégie globale et cohérente de prévention de la violence sexiste à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer l’avortement de la loi de 1961 sur la criminalité, et examiner la loi de 1977 relative à la contraception, la stérilisation et l’avortement afin de s’assurer de la dépénalisation de l’avortement dans toutes les circonstances, et faire en sorte que toutes que les femmes et les filles puissent y accéder légalement et en toute sécurité, comme à un élément faisant partie intégrante des services de santé sexuelle et procréative, en référence aussi à l’adoption des cibles 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
131.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux Érythréens la possibilité de retourner dans leur pays en toute sécurité, dans la dignité et sans être pénalisés pour avoir quitté l’Érythrée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique du service national de durée indéfinie et commencer à progressivement les personnes ayant servi plus longtemps que la période statutaire de dix-huit mois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application non discriminatoire de la législation régissant la nationalité chypriote afin de garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire l’égalité d’accès aux droits fondamentaux, et prévenir l’apatridie en adhérant à la Convention relative au statut des apatrides, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention européenne sur la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
139.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté d’expression soit également garanti et exercé par tous les citoyens et membres de la communauté, y compris ceux qui participent à des activités intercommunautaires et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de censurer la presse et permettre aux journalistes de faire leur travail sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux groupes d’opposition et aux personnes qui appartiennent à des minorités religieuses d’exercer, sans aucune restriction, leur droit de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à la légalisation du mariage homosexuel en adoptant le projet de loi sur l’égalité devant le mariage, actuellement débattue au Congrès national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme recommandé lors du cycle précédent de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir un espace civique libre pour que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes s’expriment librement, notamment en ligne, sans crainte de harcèlement ou de représailles et s’abstenir de poursuivre quiconque exerce ses droits fondamentaux en vertu du Code pénal et de la loi sur les télécommunications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 45 de la Constitution pour garantir l’égalité des mariages légaux à des fins de pleine égalité de traitement accordée aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
27 Listé sur un total de 27 Entités