145.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’employer activement à enquêter sur les allégations, émanant de diverses sources, concernant le rôle et l’implication de la France dans le génocide des Tutsis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’employer activement à ouvrir au public tous les documents contenant des informations du gouvernement et de l’armée concernant la période du génocide et les périodes qui l’ont précédé et suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates en vue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda en engageant des poursuites contre Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta ou en garantissant leur renvoi immédiat devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’employer activement à poursuivre ou à extrader les personnes soupçonnées de faits de génocide résidant sur son territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
4 Listé sur un total de 4 Entités