45.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale et donner effet à l’interdiction du mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir les crimes d’honneur à l’article 29 du Code pénal et réprimer la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir le régime d’isolement pour les mineurs et promouvoir des mesures de remplacement à l’emprisonnement des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger le crime de torture en infraction spécifique dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir la tolérance, le dialogue interculturel et le respect de la diversité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les crimes motivés par des préjugés racistes ou xénophobes et, en particulier, fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.23.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer la loi sur la protection et le bien-être des enfants, pour les protéger contre les mariages forcés et précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Attribuer davantage de ressources à l’enseignement préscolaire, ainsi qu’au secondaire et au supérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la politique consistant à inclure l’hygiène et la gestion de l’hygiène menstruelle dans le cadre de la politique nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains de façon que l’emploi de la force, la contrainte ou la fraude ne constituent pas des conditions préalables pour l’incrimination de la traite des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les cadres juridiques pour assurer l’accès à la justice pour toutes les victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la stricte application de la loi sur la famille interdisant le mariage précoce et la polygamie, en particulier dans les communautés rurales et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des modifications législatives garantissant la protection et le libre exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort, étape préliminaire à son abolition définitive, et modifier le Code pénal afin de réduire le nombre d’infractions passibles de peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Approuver une stratégie nationale complète sur les droits des enfants, dotée d’un budget spécifique et des mécanismes de suivi appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.31.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
fonder une institution nationale unifiée des droits de l’homme dotée de ressources suffisantes conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des programmes concrets de prévention et de sensibilisation contre la violence fondée sur le genre et la pratique persistante de l’enlèvement de fiancée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à la réalisation concrète des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement, notamment en élaborant une stratégie d’ensemble de la gestion des ressources hydrauliques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire des efforts plus importants pour combattre et inclure dans la Constitution la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que motifs supplémentaires de discrimination interdite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Annuler la réforme constitutionnelle de 2016 et veiller à ce que le droit international des droits de l’homme prime sur le droit interne dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et garantir l’égalité des femmes en matière de divorce et d’héritage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts face à la problématique du système de parrainage ou kafala
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour garantir l’exercice sans restriction de la liberté d’expression, en particulier dans les médias sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.118.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le moratoire de fait sur l’application de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, par l’application effective de la législation sur la violence fondée sur le genre, et parvenir à l’égalité pour les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi relatif à la gestion des risques de catastrophe et aux changements climatiques afin de renforcer le cadre juridique existant et d’allouer des ressources suffisantes à sa mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures destinées à bénéficier du soutien et de l’assistance de la communauté internationale afin de mettre en œuvre des plans d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de ces changements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020