45.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un milieu sûr et porteur pour les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, tant en ligne que hors ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
45.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’application de la législation antiterroriste soit pleinement compatible avec les obligations et les normes internationales relatives aux droits de l’homme et faire en sorte que les personnes accusées d’actes liés au terrorisme bénéficient d’une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.31.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme, en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.23.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Rouvrir le Bureau du Défenseur du peuple chargé des enfants à Madrid et renforcer les capacités du Bureau national du Défenseur du peuple pour lui permettre de traiter les plaintes déposées par les enfants, dans le droit fil de l’appel lancé par le Comité des droits de l’enfant pour accroître les investissements dans les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever les travaux consacrés au deuxième plan national des droits de l’homme, dans le prolongement de l’adoption du rapport préliminaire sur l’élaboration du plan par le Conseil des ministres en décembre 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
111.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir officiellement la peine de mort, notamment en supprimant la peine capitale, inscrite dans la Constitution du Lesotho, et en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
110.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi de 2018 sur la violence domestique et poursuivre les efforts de lutte contre la violence fondée sur le genre au Lesotho
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’engager des poursuites pénales contre des personnes physiques en raison de l’exercice pacifique de leurs droits civils, y compris le droit à la vie privée et à la liberté d’expression, d’association et de réunion, eu égard à l’importance de créer et de maintenir un environnement sûr et favorable aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme et aux autres acteurs de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation abolissant la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances faisant suite à la révision du Code pénal, qui a réduit la liste des infractions passibles de peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme de façon qu’ils puissent exercer leur activité en toute sécurité dans un climat exempt d’intimidation, de harcèlement et d’agressions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
140.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui, de manière pleinement conforme aux normes internationales, protège les femmes et les personnes LGBTI contre toutes les formes de discrimination, de harcèlement et de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois restrictives régissant le droit d’association et de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression, en ligne comme hors ligne, afin que ces textes soient en parfaite conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier avec ses articles 19 et 21
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et mettre en place un processus transparent qui réponde aux préoccupations de la population bidoune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation englobant toutes les formes de violence à l’égard des femmes (violence physique, violence sexuelle, traite, harcèlement sexuel, assiduités intempestives, violence psychologique et violence économique)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
80.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination, notamment en élargissant la définition de la discrimination dans la Constitution pour l’aligner pleinement sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un environnement sûr et favorable permettant aux défenseurs des droits de l’homme et aux représentants de la société civile d’agir sans entraves et en toute sécurité, notamment par la pleine application de la loi de 2013 sur les organismes d’intérêt public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
142.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à éliminer les pratiques préjudiciables, et veiller à ce que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes aient accès à des voies de recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’abolition de la peine de mort, y compris la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions légales qui discriminent des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la dépénalisation des comportements homosexuels entre adultes consentants, pour protéger la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée contre toute forme de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer effectivement les lois sur l’égalité des sexes et les politiques protégeant les droits des femmes, notamment par des activités de vulgarisation et d’information visant à mettre fin aux pratiques traditionnelles discriminatoires et préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages forcés et la violence physique, psychologique et sexuelle à l’égard des femmes, et changer les normes et stéréotypes à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer et maintenir, en droit et en fait, un environnement favorable et sans danger pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, notamment en protégeant comme il se doit le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique et en prenant des mesures pour supprimer la diffamation et l’insulte du registre des infractions pénales et les inscrire dans le Code civil conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour combattre et prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment en faisant respecter l’interdiction du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé et l’interdiction des mutilations génitales féminines, et en modifiant la législation pour incriminer le viol conjugal. Toutes les lois existantes visant à prévenir la violence contre les femmes doivent être dûment appliquées et les auteurs de tels actes de violence doivent être amenés à en répondre dans le cadre de procédures judiciaires appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
113.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
N’épargner aucun effort pour organiser des élections libres et équitables, y compris en assurant le respect des droits des citoyens à la liberté d’expression et de réunion, tels que garantis par les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les responsables de l’usage illégal de la force contre des manifestants doivent faire l’objet d’une enquête appropriée et être amenés à rendre compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
94.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe contre toutes les formes de discrimination fondée sur leur orientation et leur identité sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
94.20.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les protections du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, en révisant notamment l’actuelle loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, conformément recommandations de la Commission de Venise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
153.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Combler les vides juridiques afin que toutes les formes de torture et de mauvais traitements soient pleinement incriminées, prendre des mesures pour éradiquer la torture et les mauvais traitements et veiller à ce que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
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