96.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Accord high priority to the full implementation of legislation on gender- based violence and ensure that perpetrators are prosecuted and adequately punished
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
96.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enact legislation to abolish the mandatory death penalty, in line with previously accepted recommendations, and commute the sentences of all persons currently on death row to life imprisonment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre législatif et politique afin de veiller à ce que la promotion et la protection des droits des femmes constituent une priorité nationale et, en particulier, envisager de toute urgence de modifier la loi sur les infractions sexuelles afin d’ériger le viol conjugal en infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions officielles pour abolir la peine de mort, en particulier en instaurant un moratoire officiel sur son utilisation et en ratifiant le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les dispositions nationales nouvellement adoptées dans le domaine du droit du travail conformément aux instruments internationaux pertinents, notamment la convention n o 189 (2011) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Appliquer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
94.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Tout mettre en œuvre pour ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, et s’acquitter de leurs obligations au titre des conventions que les Tonga ont ratifiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
93.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi de 2013 sur la protection de la famille, en mettant particulièrement l’accent sur des campagnes de sensibilisation juridique et culturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Agir rapidement pour fournir une protection aux professionnels des médias afin que les auteurs d’infractions à leur encontre fassent l’objet d’enquêtes et qu’ils soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le mandat et l’indépendance du Bureau du Médiateur, en veillant à ce qu’il soit doté de ressources suffisantes et qu’il puisse fonctionner de manière indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les efforts visant à prévenir la traite d’êtres humains, notamment engager des enquêtes de façon proactive, traduire les trafiquants présumés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, les condamner à des peines proportionnées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures énergiques visant à prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, par exemple ajouter l’identité de genre dans la liste des motifs de discrimination et adopter une loi autorisant l’union civile et le mariage homosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les fonctions des conseils des minorités qui ont pour objet de représenter les minorités ethniques, et mener des campagnes d’information dans le domaine public pour combattre l’intolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les services de soutien aux victimes de la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
116.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures possibles pour protéger les enfants contre l’enrôlement par des groupes armés alliés de l’État ou non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect par les forces armées des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier l’interdiction totale de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mener les réformes législatives proposées pour incriminer expressément les mutilations génitales féminines dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la liste des motifs de discrimination et le domaine d’application de la législation consacrée à la lutte contre la discrimination avec les dispositions de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et de l’article premier de son Protocole n o 12
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour parvenir à l’égalité des sexes en incitant les entreprises à prendre des mesures constructives pour réduire l’écart salarial femmes-hommes, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes aux postes de direction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations internationales qui incombent à Israël, notamment au titre de la quatrième Convention de Genève, en ce qui concerne le traitement d’une population civile sous occupation militaire, ainsi que précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier celles qui sont visées à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour tous les détenus, et veiller à ce que la définition de la torture énoncée dans la Convention des Nations Unies contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soit intégrée dans la législation israélienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes aux niveaux municipal et régional
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élargir la portée de son plan national de manière à prendre en compte globalement toutes les formes de traite et d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme puissent mener leurs activités légitimes en toute indépendance et sans craindre de représailles, de poursuites ou d’intimidation, et veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées sans délai sur toutes les violations à leur encontre, et à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Reprendre au plus vite sa coopération avec le HCDH et permettre au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et à la Commission d’enquête sur le Burundi de se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
129.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation spécifique sur le viol conjugal et veiller à ce que tous les actes de violence à l’égard des femmes et des filles constituent une infraction pénale, comme cela a été précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
129.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Convenir d’un moratoire sur la peine de mort comme première étape vers son abolition définitive, ainsi qu’il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
27 Listé sur un total de 27 Entités