106.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et une législation qui favorisent la protection des droits de l’enfant, notamment en mettant en œuvre le plan national de lutte contre le travail des enfants, et qui interdisent expressément d’infliger toute forme de châtiments corporels à des enfants dans tous les contextes, et abroger toutes les dispositions qui autorisent cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer sans délai une institution nationale de défense des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe au moyen de la modification de l’article 132 et de l’abrogation de l’article 133 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et soutenir les initiatives de sensibilisation du public à la non-discrimination et à l’inclusion sociale des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le plus rapidement possible les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes en modifiant les articles 56 et 57 de la loi sur les atteintes à l’intégrité de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation exhaustive interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le processus de justice transitionnelle tienne compte des questions de genre et respecte les normes internationales, à ce que les commissions d’enquête examinent les dossiers en toute transparence et achèvent leurs travaux en temps voulu et à ce que les droits de toutes les victimes à la vérité, à la justice et à la réparation soient garantis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le projet de loi relatif à la lutte contre la torture pour le mettre pleinement en conformité avec les normes internationales, notamment en supprimant la prescription et en prévoyant les cinq formes de réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour donner aux femmes les moyens de prendre effectivement part à la vie active dans les secteurs public comme privé, notamment en adoptant une législation interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en proscrivant la discrimination fondée sur la grossesse ou la situation matrimoniale et en garantissant le droit à un congé de maternité et de paternité rémunéré et à un congé de maladie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger et promouvoir les droits à la liberté d’expression et à des médias libres et indépendants à Nauru
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures à tous les niveaux pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier en fournissant des ressources et une formation adéquates aux autorités compétentes et en adoptant une législation et des cadres politiques permettant d’ériger en infraction et de prévenir toute forme de violence fondée sur le genre, et garantir à toutes les victimes un accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour donner aux femmes les moyens de participer effectivement à la vie politique et publique et pour améliorer leur représentation au sein des organes de décision à tous les niveaux, notamment par l’application de quotas de femmes parmi les candidats aux élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Élections
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions qui opèrent une discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment dans celles que contiennent la loi de 1982 relative à la citoyenneté et les lois de sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation relative au droit de la famille et adopter les mesures constitutionnelles et juridiques nécessaires pour se conformer pleinement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une loi d’ensemble relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Autre
- Discrimination
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser le blasphème et dépénaliser totalement la diffamation, y compris l’outrage et les critiques visant des responsables publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi complète contre la torture en pleine conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en supprimant les dispositions fixant des délais de prescription, en donnant une définition complète de la torture et en mettant fin à la pratique des tribunaux militaires qui peuvent connaître de certaines affaires civiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire en poursuivant la réforme du cadre juridique et du système de nomination et de promotion des juges afin de garantir une approche ouverte et fondée sur le mérite, y compris à chaque point d’entrée de la formation judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la prévention, les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité et l’expression de genre en créant une unité d’enquête efficace sur les crimes de haine au sein de la force publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Regrouper et renforcer les lois qui permettent actuellement de lutter contre la discrimination afin d’assurer une protection complète et égale, notamment en matière d’accès aux biens et aux services, contre toutes les formes de discrimination interdites par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Autre
- Discrimination
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer les procédures de détention provisoire applicables aux délinquants ayant une maladie mentale en établissant des mécanismes d’examen conformes à la pratique internationale, fondés sur des normes d’évaluation psychiatrique définies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à la société civile un environnement sûr et favorable, notamment en supprimant les conditions d’enregistrement onéreuses qui sont imposées à ses organisations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur toutes les informations faisant état de harcèlements et d’agressions contre des défenseurs des droits humains et des journalistes, et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux femmes omanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint au même titre que les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’association, de réunion et d’expression et supprimer tout ce qui fait obstacle à l’action des partis politiques d’opposition, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations indépendantes de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation sur la détention obligatoire des migrants en situation irrégulière et mettre fin à l’utilisation des centres de détention australiens implantés à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions supplémentaires pour mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale afin de réduire les inégalités sociales auxquelles sont confrontés les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Poverty
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
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