106.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures à tous les niveaux pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier en fournissant des ressources et une formation adéquates aux autorités compétentes et en incorporant dans le droit national toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.31.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
établir une institution nationale indépendante des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris, en sollicitant, si nécessaire, l’assistance technique du HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre le principe de non-discrimination en dépénalisant les relations homosexuelles entre personnes consentantes et faire expressément figurer l’orientation et l’identité sexuelles parmi les motifs de discrimination interdits par la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux journalistes indépendants et aux médias d’exercer leurs activités à l’abri du harcèlement, des intimidations et de la peur, et renoncer à couper l’Internet ou à restreindre son accès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et les défenseurs des droits de l’homme et s’abstenir à l’avenir de placer en détention cette catégorie de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète pour protéger les droits des femmes et des filles, notamment en révisant le Code pénal et le Code du travail en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi qui reconnaisse et protège les défenseurs des droits de l’homme afin qu’ils puissent exercer librement leurs activités de promotion et de défense des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre les violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi qu’à incriminer les mutilations génitales féminines en toutes circonstances et, en fin de compte, à éradiquer cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’article 14.74 du Code pénal et prendre des mesures concrètes pour éliminer le harcèlement, la discrimination et la violence fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour adopter une législation en matière d’asile, mettre fin à la pratique de la détention arbitraire et illimitée de l’ensemble des migrants et adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme judiciaire totalement indépendant pour soumettre à enquête, poursuivre et punir les auteurs de crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme, tels les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, et coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort au niveau fédéral et cesser de condamner les mineurs délinquants à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Annuler toutes les mesures prises à l’encontre de la Cour pénale internationale, de ses officiels et de son personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et veiller à l’inclusion des dispositions de cette résolution dans les politiques nationales relatives à l’égalité des genres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation spécifique pour interdire expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et faire en sorte que les personnes qui se rendent coupables de ce type de discrimination aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser à tous les juges une formation tenant compte des questions de genre appropriée pour assurer la mise en œuvre effective de la législation sur l’égalité des sexes et de la loi sur la prévention de la violence domestique, et veiller à ce que toutes les procédures judiciaires soient conformes aux normes internationales de procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort tout en œuvrant en faveur de l’abolition de la peine de mort pour toutes les infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
108.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une législation d’ensemble sur la discrimination, après due consultation de la société civile, afin de protéger les groupes socialement marginalisés, y compris les LGBTI+, contre la discrimination institutionnalisée et sociétale. En outre, dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, mener des enquêtes complètes et approfondies sur tous les actes de violence dont on soupçonne qu’ils ont été commis par homophobie ou transphobie, et traduire en justice les personnes soupçonnées d’être pénalement responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
107.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme et lui conférer un mandat et une indépendance complets, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir le travail de la Commission interinstitutionnelle de suivi des enquêtes sur les décès violents de femmes et les féminicides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.90.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
mettre en œuvre de manière plus efficace et plus complète le mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme de 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.10.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
signer et ratifier l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú) (Irlande).)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.3.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les efforts visant à mettre en œuvre la législation existante relative à l’égalité sur le marché du travail et en matière de rémunération
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre fin aux stéréotypes et aux préjugés contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, en multipliant les campagnes de sensibilisation et en dispensant une formation ciblée aux agents publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal de façon à ériger le viol conjugal et la violence domestique en infractions distinctes, et veiller à ce que la définition du viol soit pleinement conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect des lois imposant que les informations relatives à la propriété des médias soient accessibles au public afin d’améliorer la transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.18.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
modifier la législation afin de garantir que le Bureau du Médiateur soit pleinement conforme aux Principes de Paris, ou créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme qui soit conforme à ces Principes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.10.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
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