139.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.23.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.25.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.5.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
125.1.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la ratifier, y compris de reconnaître la compétence du Comité institué en vertu de cet instrument
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
125.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de le ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
111.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
158.14.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les modifications du Code pénal annoncées en avril, qui réintroduisent la peine de mort pour l’adultère et les relations homosexuelles, ainsi que pour d’autres infractions considérées comme graves au regard de la nouvelle législation, demeurent sans effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention (n o 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail, 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans la mise en œuvre effective du Programme national pour les droits de l’enfant 2017–2020, en particulier en ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures qui protègent efficacement les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre la discrimination dans l’accès aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation et de prévention sur le VIH/sida, en permettant aux personnes vivant avec le virus ou la maladie de bénéficier de traitements appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques qui garantissent le droit à la santé de la population sans aucune discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour promouvoir les droits des femmes et des enfants et prévenir toutes les formes de violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et de les ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour lutter contre la discrimination, l’exclusion et la ségrégation sociale fondées sur l’origine nationale, la race, l’orientation sexuelle ou d’autres formes d’intolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour garantir l’application du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile vers les pays ou régions où leur vie ou leur liberté sont menacées en raison de leur race, leur nationalité, leur religion, leur appartenance à un groupe social donné ou leurs opinions politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les crimes de haine et apporter un soutien aux victimes, notamment en facilitant leur accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et prendre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité physique et psychologique, ainsi que le plein exercice des droits à la liberté d’information, d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de le ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT et de la ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
124.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Uruguay) et de le ratifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et promulguer des lois qui reconnaissent et protègent efficacement tous les défenseurs des droits de l’homme ; veiller à ce que des enquêtes complètes, rapides et indépendantes soient menées sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises contre des défenseurs des droits de l’homme et à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre toutes les formes de maltraitance à l’égard des garçons, des filles et des adolescents, en supprimant de sa législation nationale les dispositions qui autorisent les parents, les enseignants ou les représentants légaux à leur infliger des châtiments corporels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
104.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes d’information sur les nouvelles dispositions du Code de la famille afin de promouvoir un changement culturel vers une société plus équitable fondée sur l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020