159.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre la ségrégation et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, des minorités ethniques et des castes minoritaires, notamment les dalits et les Tibétains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi d’ensemble interdisant la discrimination fondée sur le genre ; prendre des mesures efficaces pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, à la traite des femmes et des filles et à l’exploitation sexuelle ; mettre en place un nombre suffisant de foyers d’accueil et d’autres services nécessaires aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sauvegarder la liberté d’expression et encourager la participation de la société civile ; veiller à ce que les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme − y compris celles qui reçoivent des subventions étrangères − mènent leurs activités en toute liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopter une nouvelle loi incriminant la torture, les mauvais traitements et les disparitions forcées dans tous les contextes, veiller à ce que tous les cas pertinents fassent immédiatement l’objet d’enquêtes impartiales et indépendantes et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mandats des Nations Unies et les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités, notamment en permettant au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar d’accéder au pays, et établir un calendrier précis pour l’ouverture par le HCDH d’un bureau de pays à part entière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le cadre juridique régissant le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association et le droit de participer aux affaires publiques soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, libérer immédiatement toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leurs droits de l’homme, adopter une loi relative à l’accès à l’information et s’engager au respect de la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et efficaces soient menées sur les allégations de violations des droits de l’homme portées contre des membres de l’armée et des organisations armées à caractère ethnique, à ce que les auteurs de tels actes aient à en répondre et à ce que leurs victimes obtiennent réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réformer les lois et les politiques en vigueur, notamment la loi de 1982 relative à la citoyenneté, de sorte que la qualité de citoyen puisse être octroyée sans discrimination aucune, ainsi que les quatre lois sur « la race et la religion » et la loi relative à la gestion des terres, et ce, en consultation avec les représentants des minorités concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droit à la terre
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les mariages d’enfants et modifier la loi n o 422 de 2002 sur la protection des mineurs en conflit avec la loi afin de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour accélérer l’augmentation de la représentation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et politique et modifier la législation afin qu’elle traite de manière égale toutes les femmes et tous les hommes en ce qui concerne le mariage, le divorce, les droits de succession, et le droit de transmettre la nationalité aux enfants et au conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser l’article 534 du Code pénal afin que son champ d’application soit clairement défini et qu’il ne crée pas de discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la loi et les traités internationaux contraignants de lutte contre la torture, notamment en rendant opérationnel le mécanisme national de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des droits des minorités ethniques selon le principe « aucun laissé-pour-compte »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès à un système judiciaire indépendant, transparent et équitable ; sur le plan institutionnel, renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges, créer un système global d’évaluation et de promotion des juges et déconcentrer les pouvoirs du Conseil de la Justice vers d’autres organes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les agressions contre les défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes efficaces et, en consultation avec la société civile, recenser les meilleures pratiques en matière de protection politique des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein exercice de la liberté d’expression et le pluralisme des médias, y compris la pleine indépendance de la radiodiffusion publique, par exemple en élaborant des règlements et statuts spécifiques pour éviter toute restriction de l’indépendance éditoriale des diffuseurs ; renforcer encore les garanties d’accès à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
140.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux enfants et aux jeunes, y compris ceux d’origine non autrichienne, le même accès dans le domaine de l’éducation et des loisirs et veiller à la pleine application de la disposition de la Constitution relative aux minorités autochtones, notamment grâce à l’apport d’un soutien systématique aux écoles bilingues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Minorités
- Peuples autochtones
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour combattre les discours haineux et la violence sur Internet tout en respectant la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
135.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, volet encore en suspens des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en modifiant les législations correspondantes pour les conformer aux normes démocratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Publier les rapports annuels du mécanisme national de prévention, comme l’exigent les lignes directrices de ce mécanisme national de prévention, afin d’améliorer la transparence de ses travaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits des travailleurs expatriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la protection des enfants contre toute forme de violence et de maltraitance et inscrire le droit de tous les enfants à l’éducation dans la Loi fondamentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression, développer le dialogue avec la société civile et instaurer des conditions favorables aux organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour réduire la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage les initiatives visant à assurer la participation sans réserve, tangible et constructive de toutes les personnes à la vie politique et publique, en particulier des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres, notamment en modifiant la législation électorale qui prive du droit de vote les citoyens purgeant une peine de prison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le recours à des mesures non judiciaires pour les enfants accusés d’infractions pénales et relever l’âge minimum de la responsabilité pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
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