Astuces de recherche
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145.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Adopter et mettre en œuvre une législation antidiscrimination qui protège les individus contre la discrimination, notamment sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Noted
- Issues
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommendation to review
114.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Préserver l’état de droit, en suivant les recommandations du mécanisme de coopération et de vérification de l’UE et en saisissant sans délai la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour une évaluation de la réforme du système judiciaire, des projets de loi sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que du projet de loi sur les conditions de fonctionnement des organisations de la société civile (France) 1
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Civil society
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommendation to review
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