31.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et d’opinion de la population, en particulier des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, enquêter sur les cas de menaces, de représailles et d’autres actes de violence, et en sanctionner les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Évaluer la possibilité de revoir sa législation sur les médias afin de s’assurer qu’elle est conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’exécution des personnes condamnées à la peine capitale et envisager d’abroger la peine de mort dans le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour combattre l’incitation à la haine raciale et ethnique sur Internet et dans les médias sociaux, et garantir à tous le droit à la liberté d’expression et d’opinion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour lutter contre les actes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes en garantissant l’ouverture d’enquêtes sur les faits de violence à leur égard et la punition des auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
146.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approfondir les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes traditionnels et l’inégalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et les mariages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un plan d’action national pour le retrait des mines antipersonnel, ainsi qu’un programme d’assistance aux victimes garantissant leurs droits dans des conditions d’égalité et couvrant les besoins liés au handicap, à la santé, à l’assistance sociale et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- National action plan
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées, en les reconnaissant comme des titulaires à part entière de tous les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures visant à enquêter sur les violations des droits de l’homme perpétrées entre 1964 et 1982, et garantir une indemnisation complète aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses efforts pour lutter contre les actes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes, tout en veillant à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes et soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les mesures visant à garantir que les « personnes radiées » puissent recouvrer leur résidence permanente selon un processus accessible et rapide, conforme à la loi adoptée en 2010
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts d’enquête et de répression à l’encontre des discours de haine racistes et des actes de violence à caractère raciste, en veillant à ce qu’ils fassent l’objet d’une investigation rapide et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour établir une procédure de reconnaissance du statut de réfugié et pour adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre les stéréotypes traditionnels et l’inégalité de genre, en particulier en enquêtant sur les cas de violence et de mariage d’enfants et en sanctionnant les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approfondir les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier en érigeant en infraction pénale toute forme de violence domestique afin de protéger toutes les victimes, de sanctionner les auteurs et d’éviter l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à abolir la peine de mort en droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éviter les expulsions collectives de migrants, en faisant en sorte que tous les ordres d’expulsion s’appuient sur une évaluation individuelle de la situation de chaque migrant, en tenant compte des besoins de protection spécifiques de la personne concernée et en faisant strictement respecter le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures ayant pour but de sensibiliser la population afin d’éliminer les stéréotypes racistes et la discrimination raciale visant les migrants et les réfugiés, et enquêter sur les actes de discrimination commis à l’encontre de ces personnes et en sanctionner les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue de reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour examiner des communications, en vertu des articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises contre le peuple yézidi afin de punir les responsables et de garantir la protection de la culture religieuse, patrimoniale et matérielle du peuple yézidi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Impunity
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et d’opinion en protégeant le travail des journalistes, des professionnels de l’information et des défenseurs des droits de l’homme contre tout recours à la violence et aux menaces de la part des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas de disparition forcée en créant un registre public et centralisé des personnes disparues auquel les familles, les proches et les membres de la communauté pourront contribuer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approfondir toutes les mesures visant à assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour l’ensemble de la population, enquêter sur les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et punir les auteurs de ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir toutes les mesures nécessaires pour abroger toutes les dispositions légales qui autorisent ou tolèrent les abus sexuels sur les filles ou y contribuent, et enquêter sur ces types d’actes et les sanctionner
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’article du Code civil qui oblige les épouses à toujours satisfaire les besoins sexuels de leur mari
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, en particulier des femmes et des hommes qui défendent les droits de la personne et des journalistes, et abroger les dispositions juridiques qui portent atteinte à ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour éliminer la peine de mort de sa législation nationale et, en attendant que cela soit fait, instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en attente de toutes les personnes qui ont été condamnées à mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les actes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI) en abrogeant toutes les normes discriminatoires et en garantissant que tous les actes de violence à leur égard fassent l’objet d’enquêtes et soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020