156.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Commander aux pouvoirs publics un rapport sur la question de savoir s’il serait légalement possible d’introduire un troisième genre légal, en vue d’une meilleure reconnaissance juridique de l’identité de genre choisie par la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une nouvelle loi sur la reconnaissance de l’identité de genre pour garantir un mécanisme rapide, transparent et accessible fondé sur l’autodéfinition, en séparant les actes médicaux de la reconnaissance juridique de l’identité de genre, suivant les Principes de Jogjakarta
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à la libre disposition de soi en veillant, par voie législative ou autre, à ce qu’aucun acte chirurgical ou thérapeutique non vital ne soit pratiqué sur un enfant intersexué jusqu’à ce qu’il soit capable de donner son consentement éclairé, sauf en cas de nécessité médicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
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