106.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou le ratifier
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.31.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Améliorer les conditions de vie des personnes placées en détention provisoire en modifiant l’article 176 du Code de procédure pénale et d’administration de la preuve de façon à garantir l’irrecevabilité des aveux obtenus par la torture (Irlande) 6
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Étudier la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Argentine) 5
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Instaurer un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort (Chili) 4
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Offrir aux détenus des voies de recours en mettant en place une commission indépendante chargée des plaintes contre la police qui soit habilitée à enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus (Irlande) 3
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- State under Review
- Recommendation
Étudier la possibilité de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Argentine) 2
- Action Category
- 3 - Action à envisager
- Response
- Acceptée
- Issues
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chili) 1
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
24.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche) (Japon) (Liechtenstein); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Côte d’Ivoire); ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Niger); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement (Chypre); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (El Salvador); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Australie) (France) (Mexique) (Népal) (Portugal) (Paraguay) (Slovaquie); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tel que recommandé précédemment (Pologne); ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Allemagne); envisager de ratifier les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pérou); achever le processus de ratification des principaux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne) 2
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
45.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’améliorer l’enseignement et d’adopter des politiques visant à mieux intégrer des filles et des enfants handicapés dans le système éducatif
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
157.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Concernant la violence sexiste : mettre en place des mécanismes de signalement accessibles et renforcer les moyens mis en œuvre pour enquêter et faire respecter la loi
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
130.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Prendre de nouvelles mesures pour combattre la discrimination et les stéréotypes dont sont victimes les peuples autochtones et instaurer un climat de respect et de tolérance mutuels pour tous
- Action Category
- 4 - General action
- Issues
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre les efforts entrepris pour renforcer les dispositions constitutionnelles relatives à l’éducation et garantir un accès équitable et inclusif à l’éducation pour tous, sans discrimination
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Issues
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Dans le droit fil des obligations internationales mises à la charge du pays, prendre de nouvelles mesures concernant les entreprises et les droits de l’homme et veiller à ce que les entreprises opérant dans des zones de conflit ou à haut risque exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
28.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer de promouvoir le droit au développement aux niveaux national et international et de mettre les données d’expérience à cet égard à la disposition d’autres pays
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer à renforcer l’éducation en élaborant et appliquant une stratégie facilitant notamment l’accès des femmes et des enfants à l’éducation
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer d’adhérer à des instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et adopter les mesures législatives voulues pour abolir la peine de mort
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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