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3 Listé sur un total de 3 Entités
150.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser la diffamation pour en faire une infraction relevant du Code civil, conformément aux principes internationaux de nécessité et de proportionnalité des restrictions à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
150.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre de juges des enfants ; veiller à ce que le pays ait des tribunaux pour mineurs et applique des procédures respectueuses de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
150.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir le régime de la détention au secret et interdire le placement à l’isolement pendant plus de quinze jours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
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