115.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire un mécanisme de surveillance et de réglementation des fonctionnaires locaux, en particulier dans les zones rurales, afin de veiller à ce qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme et qu’ils ne ciblent pas les chrétiens et les autres minorités religieuses de manière arbitraire ou discriminatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre à toutes les communautés religieuses de se réunir et de mener des activités librement, qu’elles soient constituées en société ou enregistrées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier le décret n° 315 afin de garantir que les procédures administratives applicables aux groupes religieux ne soient pas arbitraires, vagues ou discriminatoires et d’éliminer la vaste marge de manœuvre laissée aux fonctionnaires locaux leur permettant de discriminer et de persécuter les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
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