121.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.15.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.10.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.5.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
158.49.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Establish a National Human Rights Institution in compliance with the Paris Principles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.30.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.92.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
dépénaliser toute activité sexuelle entre adultes consentants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
157.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
continuer de s’acheminer vers la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines, connue localement sous le nom de « circoncision féminine » Australie)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer l’ordonnance relative au Code pénal fondé sur la charia de manière conforme normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois et les politiques limitant les libertés d’expression et d’association, telles que la loi relative à la sédition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à réduire la violence domestique et fondée sur le genre, notamment par une sensibilisation de la société albanaise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire, des institutions chargées de l’application des lois et de toutes les branches du Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention, notamment concernant la surpopulation carcérale, et assurer des soins adéquats aux détenus handicapés et ayant des problèmes de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes et efficaces pour éliminer la discrimination dont sont victimes les Roms, les Égyptiens et les autres minorités, et garantir l’accès aux services, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to development
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la réforme de la législation du travail de manière à faire bénéficier des progrès actuels les travailleurs de tous les secteurs de l’économie, y compris les travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever tous les obstacles à la liberté d’expression et d’association, y compris ceux auxquels se heurtent les défenseurs des droits de l’homme, et garantir la sécurité des journalistes en protégeant la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Instituer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort dans l’optique de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des lois contre la discrimination et des politiques publiques visant à lutter, en particulier, contre la discrimination à l’égard des LGBTI et des femmes, y compris en améliorant l’accès au mariage, au divorce et aux droits de garde des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes pour améliorer de manière efficace l’accès des communautés roms au logement, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les informations faisant état d’actes de violence commis par des agents chargés de l’application des lois et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire fassent sans délai l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les auteurs soient tenus comptables de leurs actions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les lois pertinentes concernant la violence familiale ; à cette fin, assurer notamment une formation spécialisée aux responsables de l’application des lois et poursuivre les initiatives de sensibilisation de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités d’enquête de la police et des procureurs concernant toutes les formes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans le Code pénal une définition juridique du viol accordant à l’absence de consentement une place centrale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence et les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, en particulier dans le cadre des soins en institution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre le retour volontaire et sûr de ceux qui ont quitté le pays par crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les violences fondées sur le genre et la discrimination et les violences visant les autochtones et les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la réalisation des droits relatifs à la santé sexuelle et procréative, notamment l’accès à une gamme complète de services de santé sexuelle et procréative de qualité et à l’information en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Cesser de réprimer violemment les manifestations de l’opposition, faire respecter le droit à la liberté d’association, le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’expression, et libérer les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Reprendre sa coopération avec les observateurs internationaux des droits de l’homme et mener des enquêtes impartiales sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’homme et d’abus, en veillant à ce que nul ne bénéficie de l’impunité, et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020