142.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre tous les « appels à l’action » de la Commission de vérité et réconciliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les autorités compétentes enregistrent le statut autochtone des victimes de violence sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Convertir la stratégie fédérale de lutte contre la violence sexiste en un plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adhésion au Traité sur le commerce des armes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les mesures définies dans le plan d’action national pour les droits de l’homme afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes, en recourant notamment à l’éducation populaire, à la formation de la police et au renforcement des procédures de signalement des cas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger toutes les lois instaurant une discrimination sexiste, ainsi que les dispositions juridiques érigeant en crime les relations homosexuelles consenties, afin d’assurer la cohérence avec les principes d’égalité et de non-discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions inutiles à la liberté de réunion, enquêter sur les allégations de recours excessif à la force pour disperser des manifestations et garantir que les manifestants arrêtés bénéficient d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir officiellement la peine de mort, en modifiant son Code pénal et ses lois antiterroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les droits des femmes et s’employer à éliminer la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises dans les établissements pénitentiaires du pays et amener leurs auteurs à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à collaborer avec les organes nationaux et les organisations non gouvernementales afin de promouvoir et de protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en mettant en œuvre des programmes tels que la campagne « Libres et égaux » des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code des personnes et de la famille pour que le même âge minimum du mariage fixé à 18 ans s’applique aux hommes et aux femmes et concerne toutes les formes de mariages, notamment religieux et traditionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
126.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir officiellement la peine de mort, notamment en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes qui continuent de pratiquer des mutilations génitales féminines répondent de leurs actes et fassent l’objet de poursuites, dans un but dissuasif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas ménager les efforts pour améliorer l’accès aux soins de santé pour tous, notamment aux services de santé sexuelle et génésique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes emprisonnées en raison de leur affiliation politique et cesser d’invoquer l’article 221 du Code pénal pour prolonger les peines d’emprisonnement de manière injustifiée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en application les décrets gouvernementaux interdisant la mobilisation forcée de travailleurs du secteur public et d’étudiants et accorder l’accès à des organisations non gouvernementales indépendantes pour leur permettre de contrôler le respect des droits des travailleurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Fermer la colonie pénitentiaire de Jaslyk, faciliter l’accès complet et sans entrave du Comité international de la Croix-Rouge et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures positives pour protéger et promouvoir la liberté d’expression et la liberté de réunion, y compris en donnant effet aux dispositions légales qui protègent le pluralisme des médias et interdisent la censure et en mettant fin à la mobilisation forcée des habitants contraints de participer à des manifestations de masse organisées par le Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance de tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le Bureau du Médiateur afin de permettre son accréditation en tant qu’institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A », conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’occupation illégale de la Crimée et cesser de soutenir les groupes séparatistes dans l’est de l’Ukraine et dans les régions géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.307
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
User de son influence pour faire en sorte que les observateurs internationaux puissent accéder sans entrave à la Crimée, aux régions situées dans l’est de l’Ukraine et aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter les dispositions constitutionnelles garantissant la liberté de religion et veiller à ce que les groupes religieux ne fassent pas l’objet de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et sérieuses sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le Caucase du Nord et traduire en justice toutes les personnes responsables de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi relative aux « agents étrangers » et la loi relative aux organisations « indésirables » et modifier la loi vague et trop générale sur l’« extrémisme » pour empêcher qu’elle ne soit utilisée pour cibler ceux qui exercent leurs droits à la liberté d’expression et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020