106.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant, de la loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, de la loi de 2015 sur le Comité des droits de l’homme et de la loi de 2019 sur l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer efficacement la loi de 2018 portant modification de la loi relative à la prévention de la violence familiale et à la protection contre ce phénomène, notamment par des actions de sensibilisation et de promotion auprès de publics ciblés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions de la loi incriminant les rapports sexuels entre adultes consentants, et charger la Commission malawienne des droits de l’homme de protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une commission indépendante chargée des plaintes contre la police comme le prévoit la loi de 2010 relative à la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire progresser les droits des femmes et des filles en supprimant des directives cliniques et des normes médicales les exigences relatives aux tests de virginité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les agressions de journalistes et de professionnels des médias fassent l’objet d’enquêtes indépendantes, les responsables identifiés de ces actes devant être poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la formation des avocats et des agents des forces de l’ordre au sujet des infractions motivées par la haine contre les LGBTI, et poursuivre également la sensibilisation du public à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le financement accordé à l’application de la loi sur la lutte contre la violence domestique et accroître la coopération entre les différents secteurs chargés de lutter contre la violence domestique et de signaler les cas s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois et les dispositions législatives pour veiller ce qu’elles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, ériger la violence à l’égard des femmes en infraction pénale et faire en sorte que les auteurs de cette violence aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 37 et 41 du projet de constitution publié en juillet 2017 afin de garantir les libertés d’expression et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2001 réglementant les organisations de la société civile et le décret y afférent et créer une nouvelle loi protégeant la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir officiellement la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.301
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois autorisant le refus de soins fondé sur des convictions religieuses et morales ne fassent pas obstacle à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, et veiller à ce que des mesures soient mises en place pour assurer la surveillance de ces droits et en prévenir la violation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination raciale et l’usage excessif de la force des activités de la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le moratoire fédéral sur la peine capitale dans la perspective à terme de l’abolition totale de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre de nouvelles réformes pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les conditions de détention, notamment en réduisant la surpopulation carcérale, et assurer le respect de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Detention
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui en interdise toutes les formes, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’égalité des sexes, en particulier la participation des femmes à la vie économique et leur représentation à tous les niveaux de décision, et assurer l’application effective de la loi sur la prévention de la violence domestique, notamment en prévoyant un financement et des effectifs suffisants pour mettre en œuvre le plan stratégique et le plan d’action national pour la prévention de la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression pour tous, y compris les défenseurs des droits humains, et veiller à ce que tous les citoyens soient protégés contre les menaces, les intimidations et les violences lorsqu’ils s’expriment en public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans le domaine des mécanismes de justice transitionnelle, qui constituent un élément essentiel pour un engagement général en faveur de la bonne gouvernance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur les exécutions, modifier la législation pour abolir la peine capitale pour toutes les infractions et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance, la responsabilité et le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme maldivienne, notamment en la dotant d’un financement et d’effectifs adéquats, en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
109.4.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
108.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consensuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
107.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les ressources affectées aux campagnes de sensibilisation à la violence fondée sur le genre, à l’aide juridictionnelle, aux foyers et aux services de santé, d’éducation et d’emploi à l’intention des victimes et des rescapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Right to education
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, y compris des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, contre les menaces et les agressions et mener des enquêtes approfondies, poursuivre et punir tous les actes de violence conformément à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter et protéger les droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021