106.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale afin d’y incorporer les obligations internationales relatives aux droits de l’homme découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, dans le but d’officialiser l’abolition de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, notamment les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
123.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer le système national de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes et que les victimes aient accès à la justice et à une réparation intégrale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à éliminer les pratiques préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines et les mariages forcés et précoces, la polygamie et d’autres pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures complémentaires pour protéger les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les personnes handicapées, les personnes atteintes d’albinisme et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter strictement les obligations que lui impose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en garantissant le libre et plein exercice du droit à la liberté de manifester pacifiquement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues de force pour avoir pris part à des manifestations pacifiques ou pour des motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et opérationnelle, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions favorables qui s’imposent pour que le Haut- Commissariat aux droits de l’homme puisse s’acquitter de son mandat conformément à la résolution 45/1 du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager un dialogue constructif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et leur adresser à tous une invitation permanente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.15.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la législation et les politiques qui s’imposent en vue de l’abolition de la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la compétence du Comité contre la torture s’agissant de recevoir les communications qui lui sont adressées par des particuliers en application de la Convention contre la torture et autres peines o u traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir à tous les enfants à tous les niveaux d’enseignement, y compris les enfants vivant dans des régions reculées et les enfants de familles à faible revenu, l’égalité d’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
mettre en place un mécanisme national de prévention efficace, comme l’exige le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre les lois nationales en conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en garantissant la participation de la société civile au processus de réforme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour interdire et éliminer le mariage des enfants et le mariage forcé ainsi que toutes les formes d’exploitation des enfants par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des femmes aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi incriminant toutes les formes de mutilations génitales féminines et l’appliquer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre le droit coutumier en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour veiller au respect des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi contre toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois réglementant le travail des acteurs de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021