106.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à répondre aux besoins des jeunes et à faire baisser le taux de grossesses précoces de 15 à 10 % d’ici à 2023 en renforçant les cours d’éducation sexuelle complète dans tous les établissements d’enseignement secondaire et en fournissant des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes dans tous les centres de santé et postes sanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent les couples homosexuels et définissent les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en couple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, portant sur la discrimination directe et indirecte et englobant tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remanier le Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille pour y inclure un enseignement sur l’équilibre et l’harmonie dans la vie familiale et les relations interpersonnelles, les valeurs personnelles et partagées, les normes culturelles et sociales, les droits de l’homme, l’égalité des genres, la non-discrimination, la violence et la violence fondée sur le genre, le consentement et l’intégrité corporelle, les abus sexuels et les pratiques néfastes, conformément aux Principes directeurs de l’ONU sur l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, un accès gratuit et en temps utile à des soins de santé appropriés, y compris aux enfants et aux adolescents lorsqu’ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir complètement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et étendre la législation contre la discrimination afin d’y inclure une interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre le droit interne en conformité avec ces traités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer pleinement une éducation sexuelle complète dans le programme d’éducation à la santé et à la vie familiale, et élaborer des programmes sociaux à l’intention des adolescents et jeunes non scolarisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès gratuit et dans des délais raisonnables à des soins de santé appropriés, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi qu’aux enfants et adolescents lorsque le jeune possède une maturité suffisante pour donner son consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe et faire en sorte que sa législation relative à la lutte contre la discrimination interdise également toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et rendre le droit interne conforme à ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir totalement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite à l’engagement pris lors du Sommet de Nairobi, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement, de veiller à ce que les groupes marginalisés soient en mesure d’exercer leurs droits en matière de procréation en assurant un accès universel à des services de planification familiale de qualité, en intensifiant les services de santé adaptés aux adolescents et en intégrant pleinement dans les programmes d’études une éducation sexuelle complète tenant compte de l’évolution des capacités et des besoins des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et défendre la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en respectant et en soutenant les médias libres et indépendants, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi consacrant l’égalité devant le mariage qui accorde tous les droits liés au mariage aux couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et défendre la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en respectant et en défendant des médias libres et indépendants, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaîtraient les unions entre personnes de même sexe et définiraient les droits et obligations des couples cohabitant dans ces unions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, portant sur la discrimination directe et indirecte et englobant tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et aligner le droit interne sur ces traités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le cadre législatif existant en adoptant et appliquant une loi exhaustive qui établisse l’obligation de l’État de protéger efficacement les femmes et les filles contre les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris lors du sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire du programme d’action adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à renforcer l’accès à des services intégrés de qualité en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes, les couples, les adolescents et les jeunes, en s’appuyant sur les directives actualisées relatives à la planification familiale, d’ici à 2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent les couples homosexuels et définissent les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en couple
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en accordant au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar le plein accès à toutes les régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir des consignes et des normes aux professionnels de la santé, aux prestataires de services de soins de santé, aux membres des forces de sécurité et aux opérateurs juridiques, et les sensibiliser pour qu’ils fournissent leur services dans les mêmes conditions de dignité et de respect à toutes les populations, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit à la santé
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et élargir sa législation relative à la lutte contre la discrimination pour y inclure une interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir complétement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer une éducation sexuelle complète dans le programme d’enseignement national, mettre au point des ressources pédagogiques et dispenser des formations aux éducateurs afin d’en assurer la mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes et inclure dans le champ d’application de la loi relative à la lutte contre la discrimination l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021