134.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.15.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.8.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.10.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.5.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
158.18.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Fidji); redoubler d’efforts pour ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana). Le Chili souligne que l’Initiative sur la Convention contre la torture peut apporter coopération et soutien au Bhoutan s’il souhaite progresser en ce sens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser pleinement le système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres normes pertinentes, en portant sans plus tarder l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans, à un niveau acceptable au regard des normes internationales et en éliminant la flagellation ou les coups de fouet comme sanctions applicables aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Australie); instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Grèce); instaurer sans plus tarder un moratoire officiel sur la peine de mort et toute autre forme de châtiment corporel, en vue de leur abolition (Brésil); décréter et maintenir un moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition totale de cette peine (Norvège); instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Croatie); instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Italie); adopter un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de son abolition (Danemark); instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées en peines d’emprisonnement (Islande); approuver un moratoire officiel à effet immédiat pour abolir la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées en peines d’emprisonnement (Chili); maintenir le moratoire de facto et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Autriche); maintenir le moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir la peine capitale (Saint-Siège) (France); maintenir le moratoire de facto existant en vue d’abolir officiellement la peine de mort (Allemagne); maintenir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort tant en vertu du Code civil qu’en vertu du Code pénal fondé sur la charia (Canada); maintenir le moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et abroger le Code pénal fondé sur la charia, qui prévoit la peine de mort (Belgique); maintenir le moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition de cette peine et modifier le Code pénal afin de réduire le nombre d’infractions qui en sont passibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Concrétiser l’engagement de l’État à protéger les droits de l’homme en abrogeant toutes les dispositions qui créent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ou qui permettent de prononcer des sanctions sur ces fondements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer la mise en œuvre de mesures visant à combattre systématiquement et efficacement la violence contre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coordination entre les institutions qui fournissent des services de prévention et de réadaptation aux victimes de violence domestique et fournir les ressources nécessaires au fonctionnement de ces institutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des programmes dans les écoles pour éliminer le harcèlement des enfants et adolescents lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et mettre en œuvre des mesures de soutien psychologique pour réduire le taux d’échec scolaire de ces élèves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément l’administration de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, et veiller à ce que cette interdiction soit dûment appliquée et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits devant les autorités compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures ayant des effets concrets et substantiels en faveur de l’égalité femmes-hommes dans la vie politique, les organes de décision et le secteur privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la liberté de l’information conforme aux normes internationales relatives à l’accès du public à l’information et aux libertés individuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures prises pour éviter la discrimination à l’égard des enfants roms dans le système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes mis en place pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des enfants et des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer les mesures visant à éliminer la violence fondée sur le genre dans la sphère familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à œuvrer en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, en particulier de la violence familiale et de la violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’application d’une perspective axée sur les droits de l’homme aux activités des entreprises norvégiennes qui opèrent à l’étranger et dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir les crimes de haine et envisager de dispenser une formation aux agents de police afin qu’ils puissent enquêter sur ces crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions systématiquement imposées à la liberté d’expression et à la liberté de la presse en élaborant des politiques de promotion et de protection de l’accès à l’information publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Reprendre le dialogue national qui a commencé le 27 février 2019 entre le Gouvernement et l’Alliance civique pour la justice et la démocratie et qui a permis l’adoption d’une feuille de route, et instaurer un dialogue étendu, crédible, représentatif, inclusif et transparent, avec l’appui de la communauté internationale, pour que la crise puisse trouver un règlement pacifique et démocratique
- État Recommandant
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme d’enquête internationale sur les violences commises, en garantissant son autonomie et son indépendance, afin d’assurer le respect du droit à la vérité et d’identifier dûment les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement les prisonniers politiques conformément à l’engagement pris par le Gouvernement du Nicaragua dans le cadre des négociations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Récréer les conditions nécessaires au retour des mécanismes relatifs aux droits de l’homme du système interaméricain et du Conseil des droits de l’homme de sorte qu’ils puissent surveiller la situation des droits de l’homme sur le terrain et en rendre compte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Other
- Special procedures
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme travaillent dans un environnement libre qui garantisse le droit à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore le rôle de la Commission éthiopienne des droits de l’homme et faire en sorte qu’elle fonctionne en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020