106.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une approche fondée sur le handicap et les droits de l’homme pour garantir l’application effective de la loi sur les droits des personnes handicapées et de la politique nationale pour un développement ouvert aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Incorporer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une vaste stratégie pour faire face aux effets persistants des programmes d’essais nucléaires sur l’environnement, la santé et les moyens de subsistance de la population des Îles Marshall, en particulier les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes à des services de santé de qualité et accroître la disponibilité de ces services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes de protection des droits des garçons et des filles handicapés, atteints d’albinisme ou porteurs du VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- HIV - Aids
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer efficacement la loi relative à l’égalité des sexes et adopter des mesures législatives efficaces et durables afin d’interdire expressément la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques détenus illégalement et arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui prévoit une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et créer un mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’enregistrer des progrès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique et sexuelle, notamment en ce qui a trait aux services de protection juridique fournis par l’État, à la disponibilité des données et à la sensibilisation du public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les incidences que peut avoir l’octroi de concessions minières sur les droits de l’homme et l’environnement, et veiller à ce que toutes les parties concernées par ces projets puissent participer efficacement aux processus d’évaluation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Right to land
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour définir un plan d’action national en vue de l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, poursuivant ainsi le processus entamé en 2019
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption d’une loi d’ensemble sur la lutte contre la discrimination qui s’appliquerait à la discrimination tant directe qu’indirecte, dans la sphère publique ou privée, et qui prévoirait des ressources efficaces à l’appui des procédures judiciaires et administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier toutes les lois comportant des dispositions discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et abroger les dispositions incriminant les relations homosexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les capacités de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme soient suffisantes pour s’acquitter de la mission qui lui incombe d’examiner les allégations de violation des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.30.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.24.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et les différents mécanismes des Nations Unies et de la communauté internationale en vue d’un cessez-le-feu définitif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort dans les États qui ne l’ont pas encore abolie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser, au moyen de politiques fédérales, vers l’élimination de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, ainsi que l’élimination des formes d’intolérance structurelle, économique, sociale et culturelle associées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de reconnaître la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi que de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans le processus de ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter des politiques visant à assurer la pleine intégration de la population d’ascendance africaine, y compris des mesures de prévention du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et prendre des mesures pour promouvoir les droits des LGBTI et prévenir toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer les droits des personnes handicapées et les droits des travailleurs migrants dans les politiques et les plans d’action gouvernementaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Migrants
- National action plan
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021