Astuces de recherche
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145.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Revoir les dispositions du Code de la famille relatives à l’autorité conjugale du mari et à la transmission de l’autorité parentale à ce dernier, et inclure dans le Code pénal le viol conjugal et les mariages précoces et forcés
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommendation to review
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