122.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder au Défenseur du principe de l’égalité des ressources supplémentaires pour assurer sa pleine capacité opérationnelle et l’efficacité de son fonctionnement (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.7.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Slovaquie) (Espagne) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures de répression efficaces contre la traite des personnes (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit d’accès à l’information sanitaire afin de garantir la santé et le bien-être de leur famille, y compris à des renseignements et à des conseils en matière de planification familiale (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants afin d’éviter que les auteurs de ces actes échappent aux sanctions (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les contours de la définition du terrorisme et veiller, d’une part, à ce que toute disposition législative existante ou nouvelle contre le terrorisme soit pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et, d’autre part, à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient pleinement compatibles avec le Pacte (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir les lois, règlements et politiques qui établissent une discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la participation à la vie publique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en droit et dans la pratique, une procédure permettant d’assurer un procès équitable, y compris l’accès à une représentation juridique dès l’arrestation et à tous les stades du procès et des appels, et mettre fin à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort, en particulier pour les mineurs et œuvrer pour son abolition (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et garantir leur application effective (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser en tous points la législation nationale avec la Convention d’Istanbul, en fournissant une assistance matérielle et psychologique ou juridique adéquate aux femmes victimes de violence domestique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à l’autonomie financière du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
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