101.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réformer le Code pénal pour ériger le viol conjugal en infraction et continuer de lutter contre les coutumes et les schémas sociaux qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir pleinement la liberté de religion et de conviction, notamment en répondant aux préoccupations des groupes religieux minoritaires concernant les restrictions imposées à leurs activités dans les îles périphériques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 153 à 155 du Code pénal afin de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, et interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et prendre des mesures pour sensibiliser la société et l’informer sur les droits consacrés par cet instrument
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures juridiques nécessaires avant les prochaines élections pour permettre aux juges électoraux de considérer comme recevables les copies des procès-verbaux soumis aux partis dans les bureaux de vote
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi antiterroriste de 2014 afin de mettre la définition du terrorisme en conformité avec les obligations et les normes internationales en matière de droits de l’homme, abolir la peine de mort et mettre un terme à l’utilisation des tribunaux militaires pour juger des civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’engager expressément dans un dialogue soutenu avec les représentants de la communauté anglophone sur la crise dans les régions Nord-Ouest et Sud-Ouest du pays en vue de parvenir à une solution consensuelle qui respecte les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener les actions de sensibilisation et d’éducation nécessaires pour mettre fin à la pratique des mariages précoces et des grossesses précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir la violence sexiste en menant des campagnes de sensibilisation et d’éducation dans le but de permettre une meilleure compréhension de la notion d’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants, y compris par la mise en œuvre de la loi de 2015 portant modification du Code pénal en ce qui concerne la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Concrétiser l’intention d’harmoniser l’âge légal du mariage en le fixant à 18 ans pour lutter contre les mariages précoces ou forcés et les mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que les opérations menées par les forces de sécurité dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme respectent pleinement les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Human rights violations by state agents
- Public security
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire appliquer concrètement la loi n o 061-2015/CNT avec le concours de différentes parties prenantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois incriminant les pratiques homosexuelles entre adultes consentants et adopter des lois visant à prévenir la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Collaborer avec l’OIT pour mettre fin à l’utilisation systématique du travail forcé des adultes dans le secteur du coton et élaborer un plan global pour éliminer cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les dispositions des Codes pénal et administratif relatives à la liberté de religion ou de conviction de manière à les mettre en conformité avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les pratiques dans les établissements de détention de manière à éliminer tout recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, faire appel à une surveillance indépendante et enquêter de manière approfondie sur les allégations de telles pratiques et engager des poursuites contre les auteurs présumés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois et les politiques de manière à instaurer un cadre propice à l’activité des défenseurs des droits de l’homme, à des médias indépendants et à une société civile forte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique des disparitions forcées, veiller à ce que des enquêtes rapides, approfondies et impartiales soient menées sur toutes les affaires de disparition forcée, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes et leur famille aient accès à des voies de recours efficaces, y compris à des réparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et, à cette fin, établir un mécanisme de plaintes indépendant, accessible et efficace pour tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation érigeant expressément en infraction la violence à l’égard des femmes, veiller à ce que des enquêtes approfondies soient menées et dispenser une formation adéquate aux policiers, aux membres de l’appareil judiciaire et aux autres parties prenantes sur la manière de traiter ce type d’affaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les personnalités politiques et les membres de la société civile contre les passages à tabac, les menaces et les procès intentés sur la base d’accusations douteuses et enquêter sur ce type de faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le libre jeu de la concurrence politique par des élections libres et régulières, notamment en assurant un accès équitable au processus politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener sans tarder des enquêtes approfondies et impartiales sur les cas de violence fondée sur la haine, notamment les informations selon lesquelles des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes auraient été détenus en masse, torturés et tués en Tchétchénie en 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser ou abroger les lois qui limitent indûment les libertés d’association, de réunion, d’expression, de religion ou de croyance, notamment la loi relative aux « agents étrangers » et la loi relative aux « organisations indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services d’intégration et au marché du travail pour les personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire ; faciliter le regroupement familial ; renforcer le programme de parrainage de réfugiés ; et améliorer les programmes d’installation, d’intégration et d’inclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, notamment en éliminant les obstacles à la fourniture de services d’avortement et de soins après l’avortement licites et sans risques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître, en droit de la famille, les couples non mariés engagés dans une relation stable, de sexe opposé ou de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la protection des femmes et des filles réfugiées, en augmentant le nombre d’agents des forces de l’ordre dans les camps de réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un code de déontologie militaire afin d’interdire tous les actes de violence, y compris la violence sexuelle, notamment à l’égard des femmes et des filles Afar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020