34.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et coopérer avec eux, notamment avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa législation interne en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de créer des conditions de travail sûres, respectueuses et porteuses pour les acteurs de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort dans la perspective finale de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’établissement au Myanmar d’un bureau régional du HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits humains de toutes les minorités ethniques et religieuses du Myanmar, tant en droit que dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole s’y rapportant, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Amend the News Media Law and the 2014 Printing and Publishing law in line with international human rights standards protecting the freedom of expression and ensure that any new laws regulating the internet or access to information comply with such standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Extend a standing invitation to special procedures, respond positively to their requests to visit the country and cooperate fully, promptly and substantively with all mandate holders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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