148.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder à tous les mécanismes internationaux des droits de l’homme le droit d’accéder librement et sans entraves aux régions ukrainiennes de la Crimée et du Donbass ainsi qu’aux régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
148.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux restrictions juridiques et politiques à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour toutes les personnes, y compris les Tatars de Crimée en Crimée illégalement annexée et dans les territoires ukrainiens se trouvant sous le contrôle de groupes armés soutenus par la Fédération de Russie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation relative aux « agents étrangers » et aux organisations « indésirables »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les agressions dont ont fait l’objet des membres de la société civile, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en Tchétchénie, et traduire les responsables en justice tout en offrant une réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois en vertu desquelles il est autorisé de ne pas respecter les décisions des organismes internationaux de défense des droits de l’homme, notamment celles de la Cour européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
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