Astuces de recherche
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151.48.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
Recommandation
151.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire dans sa législation pénale une définition claire de la torture, qui soit conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
151.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
151.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
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