142.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national assorti de délais à respecter pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les femmes et les filles autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.23.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire respecter les droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion de tous, y compris des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de partis d’opposition, et lever toutes restrictions à ces droits qui ne sont pas conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au travail forcé, y compris en abolissant le système de quotas dans le secteur du coton, et permettre un contrôle indépendant à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les procès, y compris ceux des personnes accusées de terrorisme et ceux en rapport avec l’appartenance à des organisations religieuses interdites, satisfassent aux normes internationales garantissant une procédure équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Freedom of religion and belief
- Human rights and terrorism
- Justice
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne pas interdire des groupes religieux au motif qu’ils seraient « extrémistes » et garantir pleinement aux membres de ces groupes le droit de pratiquer leur religion ou leurs convictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation interne régissant le fonctionnement des ONG, en particulier la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif et la loi fédérale sur les organisations indésirables, et la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, comme cela lui a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national d’ensemble pour promouvoir l’égalité des sexes, s’agissant notamment de lutter contre les formes croisées de discrimination, en assurant son suivi effectif au moyen d’objectifs et d’indicateurs concrets et en recensant les dispositifs de responsabilisation pertinents dans les cas où des progrès restent à accomplir pour atteindre cette égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en reconnaissant la compétence du Comité en ce qui concerne la procédure d’enquête
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser des invitations aux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes administratifs, législatifs et judiciaires pour garantir le droit des femmes à vivre à l’abri de la violence et de la discrimination, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les autorités judiciaires mènent, conformément aux normes du droit international, des enquêtes et des poursuites complètes, rapides et impartiales contre les auteurs de crimes de droit international et d’atteintes aux droits de l’homme visant des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
149.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter sans délai une nouvelle loi contre la discrimination en vue de promouvoir l’égalité des sexes, ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le viol conjugal, ainsi que la violence familiale et toutes les formes d’abus et de harcèlement sexuels, indépendamment de l’âge de la victime et sans distinction fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou toute autre situation, et garantir la sécurité et la justice aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les policiers soient correctement formés et qu’ils aient pour instruction d’enquêter sur les allégations de harcèlement, d’attaques et de menaces de mort visant des journalistes, des professionnels des médias, des défenseurs et militants des droits de l’homme, et garantir la protection des personnes menacées conformément aux dispositions pertinentes du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
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