134.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
111.3.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et abolir la peine de mort en droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
158.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
158.15.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des réformes juridiques pour fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui punissent la violence sexiste, en particulier la violence familiale, le viol conjugal et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et toute autre forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante, telles que la flagellation ou les coups de fouet, en particulier contre les mineurs, et relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et adopter une loi et des politiques visant à combattre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques et administratives pour prévenir et réprimer les discours et crimes de haine contre les migrants et la communauté rom et pour garantir les droits des migrants à la santé, à l’éducation, au logement et aux autres services de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le Code de la famille pour reconnaître juridiquement les couples de même sexe, lutter contre la discrimination et les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et garantir aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes l’accès des services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Doter le Bureau de l’Avocat du peuple de ressources financières et humaines suffisantes et garantir sa pleine indépendance dans l’exercice de ses fonctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la violence fondée sur le genre et garantir le plein exercice des droits des migrants à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité de manière à accorder aux Qatariennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes, et prendre des mesures pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources humaines et matérielles aux institutions chargées de l’intégration des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale globale des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et confier la coordination de sa mise en œuvre à une institution nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un programme de formation portant sur les questions d’égalité femmes-hommes et les droits de la personne à l’intention des juges et des organes judiciaires en général, pour contribuer à éliminer l’impunité dans les affaires de violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Impunity
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès à l’éducation et aux services de santé de base, notamment aux migrants et aux réfugiés, quel que soit leur statut, et aux personnes issues de minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir pour les personnes handicapées des systèmes d’aide à la prise de décisions fondées sur leur propre consentement, conformément aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les causes des crimes de haine et veiller à la création d’unités d’enquête sur ces crimes dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire les organisations qui prônent l’incitation à la haine et la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’exercice de la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique en s’abstenant de tout acte de répression envers les journalistes ou les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme chargé d’enquêter sur les violences qui se produisent dans le cadre de manifestations, assorti de garanties d’autonomie et d’indépendance, pour assurer le respect du droit à la vérité, à la justice, à la réparation et à des garanties de non-répétition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter de se soumettre à la surveillance de la communauté internationale en facilitant les visites des mécanismes des droits de l’homme et en reprenant sa coopération avec le système interaméricain et le système des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.324
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer aux causes profondes de l’augmentation du nombre de personnes déplacées, en particulier lorsque les raisons sont des différences ethniques ou culturelles
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations des droits de l’homme qui ont été commises dans diverses régions, en particulier celles d’Amhara et d’Oromia, en prenant en compte diverses dimensions ethniques, sociales, économiques et politiques, et sanctionner ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître dans la législation le droit des LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes) à l’égalité et à la non-discrimination et prendre des mesures pour lutter contre la violence qui les vise et pour leur garantir l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger la violence au foyer et intrafamiliale en infraction pénale, en particulier la violence à l’égard des femmes et des enfants, et adopter les mesures nécessaires pour assurer la formation des autorités compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire de manière à ce que les tribunaux disposent de garanties suffisantes pour s’acquitter au mieux de leur mission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020