142.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour limiter l’utilisation et la prolongation de la détention d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’harmonisation de la législation en vue de la mise en œuvre des droits à l’accessibilité pour les personnes handicapées, dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès universel aux soins de santé, à l’éducation et à un niveau de vie élevé, sans discrimination, notamment en s’appuyant sur la collecte de statistiques ventilées par sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour faire en sorte que le système de justice pour mineurs soit pleinement conforme aux normes internationales, notamment en abrogeant les dispositions qui autorisent les châtiments corporels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue de formuler, en coordination avec les organisations régionales et l’ONU, un plan pour la gestion et l’atténuation des effets des catastrophes naturelles, qui tienne compte de la situation des enfants migrants et du risque de déplacement massif de population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
101.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour incorporer, à tous les niveaux de la législation, y compris au niveau constitutionnel, des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe, le genre et le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
121.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’enregistrement universel des naissances sans discrimination en établissant des systèmes d’information avec de solides bases de données comprenant des informations sur le nombre de personnes qui n’ont pas encore été enregistrées, en créant des unités mobiles d’enregistrement en vue de desservir les zones les plus reculées, et en menant des campagnes pour informer toutes les familles sur les délais et les moyens de faire enregistrer leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier les articles 1421 et 1428 du Code civil relatifs à la gestion des biens familiaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
121.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe et lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès des enfants, des filles, des femmes et des personnes handicapées à des services de santé, d’éducation et d’approvisionnement en eau et d’assainissement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des travailleurs contre la discrimination fondée sur l’origine nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
112.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et à multiplier les services de protection, de réadaptation et de réintégration des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer une stratégie qui garantit aux femmes et aux filles, en particulier handicapées, un accès effectif à la justice, à la vie politique et publique, à l’éducation, aux activités lucratives et aux soins de santé, en particulier les services de santé sexuelle et génésique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes aux programmes visant à lutter contre les grossesses précoces et à aider les jeunes mères à rester scolarisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
125.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des programmes qui préservent les droits des petits agriculteurs et favorisent leur développement économique et social par le soutien nécessaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation contre la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, le statut migratoire, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Migrants
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation garantissant la pleine indépendance de la magistrature et le respect des normes internationales dans l’exercice de la profession d’avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir des mécanismes d’établissement de la vérité qui permettent aux victimes des événements d’Andijan d’être reconnues comme telles et indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de libération de tous les prisonniers politiques et aligner, dans la transparence la plus complète, la législation sur le cadre international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation nationale de la lutte contre le terrorisme en conformité avec le cadre international applicable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les sanctions pénales qui restreignent la liberté d’opinion et la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la mise en œuvre des mesures de prévention du VIH ne donne pas lieu à des pratiques discriminatoires et soit conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
114.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir des critères clairs pour la nomination, la titularisation et la révocation des juges, dans le cadre des efforts déployés par le pays pour garantir l’indépendance de la magistrature et la régularité de la procédure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation du travail afin d’y incorporer une perspective antisexiste et veiller à ce que cette législation n’établisse pas de discrimination à l’égard des femmes dans le domaine professionnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation régissant le fonctionnement des ONG, dont la loi n o 121 sur les organisations à but non lucratif, et la mettre en conformité avec la pratique et les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
147.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi nationale interdisant toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment la violence familiale, et garantissant une prise en charge adéquate des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures d’ordre législatif et administratif pour éviter de placer les migrants en détention et permettre de repérer rapidement les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les personnes transsexuelles et les victimes de la torture, afin que cette situation soit prise en considération dans la procédure de demande d’asile ainsi que dans les modalités du recours présenté avant l’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire le point des réformes nationales concernant le terrorisme de façon à s’assurer qu’elles soient pleinement conformes aux normes internationales, en envisageant la possibilité d’inviter le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste à se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
155.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer des mesures visant à prévenir les propos haineux et les activités à caractère raciste de parlementaires et de personnalités politiques, à enquêter sur ces propos et activités et à sanctionner ces personnes, conformément aux recommandations du Commissaire du Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
129.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir des politiques permettant d’assurer l’hébergement des enfants des rues, ainsi que leur accès à l’éducation et aux soins de santé et leur réinsertion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020