106.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Effectuer un recensement de la population en 2022 afin de s’assurer que des données actualisées et ventilées sont utilisées pour élaborer des politiques relatives aux droits de l’homme et pour remédier aux inégalités sociales et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire le droit à l’éducation pour tous dans la Constitution et garantir que l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire et gratuit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui érige en infraction la traite des êtres humains, y compris des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle et de pédopornographie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (Finlande) (France) (Luxembourg)/Adhérer aux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge minimum du consentement au mariage à 18 ans afin de progresser sur la voie de l’éradication du mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès de tous aux services de santé sexuelle et procréative et à une éducation dans ce domaine et adopter une stratégie nationale pour prévenir les grossesses chez les adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions menées en vue d’abolir la peine de mort, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme et aux alternatives à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe et adopter les mesures requises pour éliminer toutes les formes de discrimination ou de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.42.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à l’ensemble de la population l’accès aux services de santé sexuelle et procréative ainsi qu’à l’information sur la planification familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition éventuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser les relations homosexuelles consenties et adopter les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les dispositions qui restreignent la liberté d’expression, par quelque moyen que ce soit, telles que les dispositions pénales relatives à la calomnie ou à la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.25.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine autonomie et la pleine compétence de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, et veiller à ce que les recommandations qu’elle émet soient mises en œuvre dans le plus bref délai
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.20.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux réfugiés et aux personnes sollicitant une protection internationale dont la demande est en cours de traitement à l’étranger le droit d’être transférés ou réinstallés, s’ils le souhaitent, dans un pays qu’ils considèrent comme sûr, le droit de faire appel des décisions relatives à leur statut, et le droit d’accéder à des services de santé, y compris de santé mentale, pour ceux qui restent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Handicap
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels dans tous les contextes et abroger les dispositions légales qui en autorisent encore l’usage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès à l’éducation et aux services de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et de ses organes directeurs en adoptant des normes garantissant une procédure adéquate pour la nomination, la promotion et la révocation de ses membres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour favoriser la rapidité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des certificats de naissance, en particulier dans les îles périphériques, et régulariser le système national de délivrance de documents d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, dont la violence domestique, le harcèlement sexuel et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’interdiction dans leur législation des discriminations fondées sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante et conforme aux Principes de Paris et la doter des ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 relative à la citoyenneté pour contrer la discrimination raciale en garantissant le droit à la citoyenneté tout en réduisant et en prévenant le risque d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour garantir le retour sûr et volontaire des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs lieux d’origine ou dans d’autres lieux de logement adéquats, en veillant à ce que les intéressés participent pleinement à la planification et à la gestion de leur retour et de leur réinstallation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, en leur permettant d’accéder au pays, et envisager la possibilité que le HCDH établisse un bureau permanent au Myanmar
- État Recommandant
- Thèmes
- Détention
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système de parrainage des travailleurs migrants, et veiller à ce que la situation migratoire de ces travailleurs ne dépende pas de leurs employeurs, et promouvoir l’utilisation d’un contrat type qui prévoit des protections pour les travailleurs domestiques migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger expressément en infraction, dans la législation, la violence domestique, le viol conjugal et le harcèlement sexuel, et adopter des stratégies en vue de la mise en œuvre efficace de cette législation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021