Astuces de recherche
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2 Listé sur un total de 2 Entités
122.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin de dépénaliser l’interruption de grossesse en cas de viol, d’inceste, de malformation grave du fœtus et de danger mortel pour la mère et supprimer toutes les mesures punitives y relatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
121.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les prisons et les conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
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