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2 Listé sur un total de 2 Entités
122.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tous les détenus bénéficient effectivement du droit d’accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté, si nécessaire gratuitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
122.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Médiateur pour les droits de l’homme soit absolument autonome et indépendant du Gouvernement, en modifiant la législation relative aux finances publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
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