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139.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer le cadre juridique régissant l’exercice de la liberté de religion ou de conviction, en particulier la loi de 2011 sur l’activité religieuse et les associations religieuses, afin de garantir la compatibilité de la législation avec les normes juridiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
139.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire en alignant la réglementation relative à la profession juridique sur les normes juridiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
Recommandation
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