134.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.20.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.31.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
redoubler d’efforts pour créer une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
121.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou présentant des handicaps psychosociaux, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris en luttant contre les placements en institution, la stigmatisation, la violence et la surmédicalisation, et en créant des services de santé mentale de proximité privilégiant la dimension humaine et qui favorisent l’inclusion dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier la loi relative à la sédition et l’ordonnance sur les journaux locaux de façon à les rendre conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et prendre des mesures juridiques concrètes pour protéger les droits à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, d’abolir la censure et de favoriser l’instauration d’un environnement médiatique pluraliste et indépendant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les récentes dispositions du Code pénal qui prévoient la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer sa réserve générale à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et abroger toutes ses dispositions législatives discriminatoires envers les femmes, notamment celles concernant le mariage et le divorce, la propriété, l’héritage et la transmission de la nationalité d’une femme à ses enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la violence et la surmédicalisation, et en développant des services de santé mentale communautaires et axés sur la population qui favorisent leur inclusion dans la communauté et respectent leur consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un programme national d’appui aux enfants vivant dans la pauvreté et à leur intégration dans le système éducatif du pays, visant notamment à réduire le nombre d’enfants non scolarisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes soient protégés contre la stigmatisation et la discrimination dans l’accès aux soins de santé, notamment en instaurant une formation sur leurs droits pour l’ensemble du personnel sanitaire et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’égalité d’accès aux soins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui protège les femmes et les enfants contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique et la violence contre les travailleuses expatriées, et des dispositions particulières visant à protéger les femmes et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner suite au moratoire de facto sur la peine de mort en adoptant un moratoire officiel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des campagnes afin de sensibiliser les migrants à leurs droits, en particulier en ce qui concerne leur droit à la santé, y compris l’accès aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires nationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les enfants issus de l’immigration jouissent pleinement de leur droit à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à investir et à élaborer des politiques pour éradiquer le travail des enfants, faire reculer le décrochage scolaire et améliorer l’accès à l’éducation en zone rurale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des stratégies de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, notamment les féminicides et les violences sexuelles
- État Recommandant
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des stratégies d’éducation sexuelle à l’école afin notamment de réduire le nombre de grossesses précoces et de garantir que les filles continuent à accéder à l’éducation sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de recourir à la violence et accorder la plus grande priorité à la mise en œuvre d’un processus de dialogue et de réconciliation crédible et inclusif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui en ont fait officiellement la demande de se rendre dans le pays, comme suite à l’invitation permanente adressée par l’État en 2006
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
163.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, notamment par des campagnes de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sur les cas d’exécution extrajudiciaire et amener les auteurs de ces actes à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
163.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
123.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer effectivement la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998 et adresser une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont font l’objet les personnes touchées par le VIH/sida et mettre en place dans le système scolaire à l’échelle du pays une politique éducative en matière de santé sexuelle et génésique qui soit axée spécifiquement sur le VIH/sida
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Human rights education and training
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
122.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes touchées par la lèpre et les membres de leur famille, notamment par des campagnes de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 2 mars 2020