106.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin au travail des enfants et garantir un programme universel de prestations familiales aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mieux sensibiliser le public au fait que la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants constitue un crime, et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et que les victimes soient protégées et indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les trois protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence domestique, et dispenser une formation appropriée sur la collecte de preuves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures législatives et des mesures de politique générale concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties et prendre des mesures juridiques et politiques concrètes pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les minorités ethniques et les castes minoritaires, notamment contre l’usage excessif de la force par la police et la torture en détention, et punir les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes de sensibilisation concernant les pratiques traditionnelles néfastes aux femmes et, parallèlement, améliorer les enquêtes relatives à ces pratiques et les poursuites exercées contre les auteurs, et indemniser les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.25.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Commission nationale des droits de l’homme puisse s’acquitter pleinement de ses fonctions, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes, en particulier dans le cadre familial, et pour garantir aux victimes un accès adéquat à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des adolescents à des services de santé sexuelle et procréative et à des informations à ce sujet, et dispenser une éducation sexuelle complète, afin de réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au minimum dans tous les États
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la violence sexiste, en particulier la violence familiale et sexuelle, et assurer un accès effectif à la justice, en particulier aux femmes vivant dans des régions reculées et des îles éloignées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.21.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
33.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer la situation des minorités religieuses et ethniques, en l’occurrence les Rohingya, en respectant leurs droits de l’homme et en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés du droit à la citoyenneté ou victimes de discrimination, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Collaborer avec tous les titulaires de mandat et mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Thèmes
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort dans tous les cas et toutes les circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et garantir le droit des femmes de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre de places disponibles dans les centres d’hébergement et améliorer la qualité des services connexes pour aider les personnes ayant subi des violences domestiques et fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’employer à limiter les effets des conflits sur les femmes et les filles et renforcer la participation des femmes au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, dans le cadre de son quatrième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour les années 2021-2024
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le cadre législatif régissant les discours de haine afin d’interdire explicitement la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services et programmes de santé mentale pour les enfants et les adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre les incidents de violence et de haine à caractère ethnique ou racial, y compris contre les migrants et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes et adopter une législation complète contre les discriminations ; en outre, renforcer les actions de sensibilisation à la législation existante, et la lutte contre les préjugés et les attitudes stéréotypées qui conduisent à des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021