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3 Listé sur un total de 3 Entités
119.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les enfants victimes d’actes de violence, de maltraitance ou d’exploitation aient accès à la justice et à des services efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
119.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à garantir à tous les citoyens le droit d’accéder à la justice, notamment prendre des mesures visant à exonérer les personnes les plus défavorisées des frais de justice et à créer un système de protection des victimes et des témoins
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
119.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour garantir à tous le droit d’accéder à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
Recommandation
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