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116.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Informer les proches et le grand public du lieu où se trouvent toutes les personnes arrêtées dont le sort est actuellement inconnu, et veiller à ce qu’elles aient accès à l’avocat de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
114.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit à un procès équitable et abroger le pouvoir des procureurs de maintenir indéfiniment en détention des personnes condamnées sur simple décision écrite même si elles ont purgé leur peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
Recommandation
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