122.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient effectivement accès à la justice et aux moyens d’obtenir réparation, et notifier en temps opportun la représentation consulaire de l’État d’origine des travailleurs migrants de toute procédure judiciaire les concernant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Maintenir la dynamique en faveur des droits des femmes en assurant aux femmes et aux filles victimes de violence domestique un accès plus large à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux détentions arbitraires, veiller à la sécurité des détenus, révéler l’endroit où ils se trouvent et les informer des accusations portées contre eux, en plus de garantir leur droit d’accéder à la justice et à un procès équitable, et libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans justification légale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le traitement des personnes soupçonnées d’actes de terrorisme soit scrupuleusement conforme au droit international des droits de l’homme, et abolir le pouvoir discrétionnaire du ministère public d’interdire qu’un détenu puisse se faire assister d’un avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
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