121.23.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.23.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
121.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer la politique qui permet aux condamnés à mort de demander un sursis à exécution et qui leur offre des garanties maximales quant à la tenue d’un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et toute autre forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante, telles que la flagellation ou les coups de fouet, en particulier contre les mineurs, et relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées, et interdire expressément l’application de la peine de mort aux enfants, ainsi que les châtiments corporels et la réclusion criminelle à perpétuité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur la peine de mort instauré de longue date, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Décréter un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort en vertu de la charia et de la common law, en vue de l’abolition de cette peine, à terme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Australie); instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Grèce); instaurer sans plus tarder un moratoire officiel sur la peine de mort et toute autre forme de châtiment corporel, en vue de leur abolition (Brésil); décréter et maintenir un moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition totale de cette peine (Norvège); instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Croatie); instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Italie); adopter un moratoire officiel sur la peine de mort en vue de son abolition (Danemark); instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées en peines d’emprisonnement (Islande); approuver un moratoire officiel à effet immédiat pour abolir la peine de mort et commuer toutes les peines capitales prononcées en peines d’emprisonnement (Chili); maintenir le moratoire de facto et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort (Autriche); maintenir le moratoire sur la peine de mort en vue d’abolir la peine capitale (Saint-Siège) (France); maintenir le moratoire de facto existant en vue d’abolir officiellement la peine de mort (Allemagne); maintenir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort tant en vertu du Code civil qu’en vertu du Code pénal fondé sur la charia (Canada); maintenir le moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort et abroger le Code pénal fondé sur la charia, qui prévoit la peine de mort (Belgique); maintenir le moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en tant que première étape vers l’abolition de cette peine et modifier le Code pénal afin de réduire le nombre d’infractions qui en sont passibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager des alternatives au Code pénal en vigueur qui consacre des peines cruelles et inhumaines, par exemple l’application de la peine capitale aux infractions telles que le viol, la sodomie ou les relations sexuelles hors mariage, entre autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi entrée en vigueur le 3 avril 2019 qui rend passibles de la peine capitale l’homosexualité et l’adultère et prévoit d’autres peines cruelles et inhumaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les récentes dispositions du Code pénal qui prévoient la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement les dispositions du Code pénal qui rendent l’adultère et les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe passibles de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, visant à abolir la peine de mort, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et veiller à leur incorporation dans le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Enforced disappearances
- ESC rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish a formal moratorium on the death penalty and work towards its abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
If Brunei continues to use the death penalty, it should meet at least the minimum international standards on death penalty (ECOSOC resolution 1984/50) and the relevant provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights (articles 6 and 14) and the Convention on the Rights of the Child (article 37)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Abolish the death penalty for all crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Refrain from any steps to extend the application of the death penalty or otherwise alter the legal system in a manner that would violate human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Uphold Brunei's long-lasting moratorium on the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Maintain the moratorium and ultimately move to abolish the death penalty in law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Maintain the moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty and provide statistics, including sex and age, on persons sentenced to the death penalty or executed
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Reconsider the use of corporal and capital punishment under the Sharia Penal Code
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that implementation of the Sharia Penal Code Order 2013 is compliant with international human rights standards and does not lead to the imposition of the death penalty or torture or other inhuman or degrading punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Withdraw the amendments to the Penal Code that introduce the death penalty and maintain the current de facto moratorium
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Postpone the implementation of the Sharia Penal Code Order, 2013, pending a comprehensive review ensuring the Order's compliance with international human rights standards, and put in place a formal moratorium on the use of the death penalty, with a view to its abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Abolish the death penalty and sign and ratify both Optional Protocols to the ICCPR
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Sign the Second Optional Protocol to ICCPR, Aiming at the Abolition of the Death Penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Establish a moratorium on the use of the death penalty, in accordance with General Assembly resolution 62-149, taking into account that the death penalty has not been applied since 1957
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 6 - December 2009
- État examiné
- Recommandation
Establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019