31.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive ; dans l’intervalle, veiller à ce qu’aucune personne qui était mineure au moment des faits ne soit condamnée à mort et réduire le nombre d’infractions pénales passibles de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Proroger un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition complète et ratifier le deuxième Protocole facultatif s e rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme à l’application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement un terme à l’application de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions et œuvrer à l’éradication de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager un moratoire sur la peine de mort et une révision des peines, en vue de l’abolition de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort comme première étape vers son abolition totale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’exécution des personnes condamnées à la peine capitale et envisager d’abroger la peine de mort dans le droit interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de déclarer un moratoire sur la peine de mort et de revoir toutes les affaires dans lesquelles la peine capitale a été prononcée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les condamnations à mort soient réexaminées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire immédiat sur la peine de mort et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’imposer un moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition totale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la peine de mort de son Code pénal, commuer toutes les peines, ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et envisager un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la privation arbitraire de la vie et garantir un procès équitable, en particulier pour les personnes accusées d’infractions passibles de la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.95.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.95.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
imposer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.95.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et commuer toutes les peines de mort en vue d’abolir la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.95.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
imposer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.95.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort, en particulier dans les cas de procès collectifs, aux personnes qui étaient mineures au moment des faits, ainsi que pour les actes qui ne relèvent pas des infractions les plus graves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réduire le nombre d’infractions pénales passibles de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir définitivement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale et procéder aux modifications juridiques nécessaires pour que les enfants ne puissent pas être condamnés à l’emprisonnement à vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020