33.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement le châtiment corporel des enfants, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Amener à répondre de leurs actes les personnes qui se sont rendues responsables de violations des droits des minorités musulmanes, notamment sous la forme de détentions, de tortures, de déplacements et de vols de biens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et interdire et poursuivre les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour lutter contre la commission d’actes de torture et l’infliction de mauvais traitements par les forces de sécurité, notamment en menant des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations d’abus, et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Détention
- Torture et autres traitements CID
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, étant rappelé qu’un appui technique est disponible à cette fin dans le cadre de l’Initiative sur la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, visant à abolir la peine de mort, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris en s’appuyant sur la coopération bilatérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole s’y rapportant, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier les traités et conventions internationaux auxquels il n’est pas encore partie, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Investigate and punish the cases of intimidation, harassment, persecution, torture and enforced disappearances, especially against political dissidents, journalists, ethnic and religious minorities and human rights defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Minority rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention against Torture, the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, as well as the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Justice
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention against Torture and the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention against Torture, and subsequently ensure the adoption of provisions that expressly prohibit torture in police settings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention against Torture and its Optional Protocol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention against Torture, as previously recommended
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019